Traduction de «procédure avaient tous convenu » (Français → Anglais) :

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

31. prend acte du fait qu'à la fin de 2012, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 15 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; prend acte de la conclusion de l'auditeur interne constatant des améliorations dans les procédures de marchés publics de deux DG (Finances et Infrastructures et logistique);
31. Notes that at the end of 2012, after successive follow-up audits, 15 actions still remained incomplete out of the 452 internal control framework actions initially agreed; takes note of the conclusion of the Internal auditor that for two DGs (Finance and Infrastructure and Logistics), there was evidence of improvement in their public procurement processes;

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

Les deux rapporteurs avaient alors convenu, dans un souci de rationalité, de conserver tous les amendements relatifs à l'adaptation du règlement sur le SPG à la nouvelle procédure de comitologie dans le rapport "omnibus I".
The two rapporteurs therefore agreed, for the sake of rationality, to keep all the amendments concerning adaptation of the GSP Regulation to the new comitology regime in the Omnibus I report.

Tous les documents Europass délivrés par les organes habilités devraient être complétés sous forme électronique, conformément aux procédures convenues entre les organes de délivrance et le centre national Europass, et conformément aux procédures prévues au niveau européen.
All Europass documents issued by authorised bodies should be completed in electronic form, in accordance with the procedures agreed between the issuing bodies and the National Europass Centre and in conformity with the procedures agreed at European level.

Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

Rappelez-vous le statut des assistants dont j'ai été chargé : après vingt-trois ans de blocage, à la date convenue, 99,5 % de nos collègues ont rendu tous les documents prouvant que les assistants avaient un vrai contrat et une couverture sociale complète.
You will recall the assistants’ statute, for which I was responsible. After a 23-year long deadlock, 99.5% of Members submitted all the documents on the agreed date to prove that the assistants had a genuine contract and full social security cover.

Il y a quelques mois, alors que son contenu n'était pas encore définitif, tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procédure accélérée.
A couple of months ago, when the content had still not been specified, all parties agreed to a swift passage of this directive.