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Arbitrage choisi par les parties
Arbitrage convenu par les parties
Fraction convenue
Partie convenue
Solution convenue entre les parties
Solution mutuellement convenue

Vertaling van "partis avaient convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arbitrage choisi par les parties [ arbitrage convenu par les parties ]

consensual arbitration


solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

mutually agreed solution


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président Juncker a annoncé qu'un résultat concret avait été dégagé de ses discussions avec ses homologues chinois, à savoir que les deux parties avaient convenu de créer un groupe de travail bilatéral dans le domaine de l'acier chargé d'assurer le suivi de la surcapacité et de contrôler les mesures prises par la Chine pour y remédier, et qu'il a décrit comme «une sorte de plateforme de l'acier entre la Chine et l'Union européenne permettant de poursuivre les débats et discussions entre nous et de contrôler les décisions dans le domaine de la surproduction d'acier».

As a concrete result of his discussions with his Chinese counterparts, President Juncker announced that the two sides agreed to create a bilateral working group on steel to monitor overcapacity and verify steps taken by China to address it – "a kind of steel platform between China and the European Union to keep alive the debates and the discussions we have and monitor decisions related to the steel overproduction" he said.


En fait, les lacunes, c'est le gouvernement qui est en train de les créer, là où les anciennes avaient été comblées, là où les partis avaient convenu de modifier la législation pour couvrir toutes les circonstances.

What the government is now doing is creating gaps, where those gaps had been filled, where there was agreement by the parties to fix the problems with the legislation in such a way that all circumstances were taken care of.


I. considérant que, dans le traité de paix signé par l'État d'Israël et le Royaume hachémite de Jordanie, les deux parties attachaient une grande importance au développement intégré de la vallée du rift jordanien et avaient convenu de coopérer le long des frontières communes pour la réhabilitation écologique du Jourdain et la protection environnementale des ressources en eau du Jourdain et de la mer Morte,

I. whereas in the Treaty of Peace between the State of Israel and the Hashemite Kingdom of Jordan both parties attached great importance to the integrated development of the Jordan Rift Valley area and agreed to cooperate along the common boundaries towards ecological rehabilitation of the Jordan River as well as environmental protection of water resources of both the River and the Dead Sea,


H. considérant que, dans le traité de paix signé par l'État d'Israël et le Royaume hachémite de Jordanie, les deux parties attachaient une grande importance au développement intégré de la vallée du rift jordanien et avaient convenu de coopérer le long des frontières communes pour la réhabilitation écologique du Jourdain et la protection environnementale des ressources en eau du Jourdain et de la mer Morte,

H. whereas in the Treaty of Peace between the State of Israel and the Hashemite Kingdom of Jordan both parties attached great importance to the integrated development of the Jordan Rift Valley area and agreed to cooperate along the common boundaries towards ecological rehabilitation of the Jordan River as well as environmental protection of water resources of both the River and the Dead Sea,


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I. considérant que la trêve a été violée à maintes reprises par les deux camps et qu'elle n'a pas conduit à la levée par Israël du blocus de la bande de Gaza, dont les parties avaient pourtant convenu, alors que la population de la bande de Gaza connaissait une profonde crise humanitaire et que l'on observait une amélioration limitée de la situation en Cisjordanie,

I. whereas the truce was often violated by the two sides and did not result in the lifting of the Israeli blockade on the Gaza Strip as agreed by the parties, with a deep humanitarian crisis affecting the whole population of the strip and with limited improvements in the situation in the West Bank,


Les partis avaient convenu qu'ils laisseraient tomber la contestation judiciaire et qu'ils accepteraient 12 comme nombre minimum pour un parti enregistré.

We had agreement from parties that they would drop the legal challenge and accept 12 as the number for a registered party.


Il y a quelques mois, alors que son contenu n'était pas encore définitif, tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procédure accélérée.

A couple of months ago, when the content had still not been specified, all parties agreed to a swift passage of this directive.


Les deux parties avaient convenu de se revoir et une seconde reunion exploratoire se tiendra a Geneve, les 18 et 19 mars 1987, toujours au niveau des experts.

The two parties agreed to hold further talks and a second exploratory meeting will be held in Geneva on 18 and 19 March, again at expert level.


Lors de la signature de cet accord les parties avaient convenu d'entamer des discussion concernant un deuxième accord.

When they signed the agreement, the parties agreed to start discussions on a second agreeement.


Lors de la signature de cet accord les parties avaient convenu d'entamer des discussions concernant un deuxième accord.

When that agreement was signed the two sides had decided to open discussions on a second agreement.




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partis avaient convenu ->

Date index: 2022-06-27
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