Traduction de «encore définitif tous » (Français → Anglais) :

Si l’institution saisie d’une demande de prestations familiales a pris une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires au calcul définitif du montant du complément différentiel, elle devrait, à la demande de la personne concernée, calculer et octroyer le complément différentiel à titre provisoire si ce calcul est possible sur la base des informations disponibles, conformément à l’article 68, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009.
Where the institution to which an application for family benefits was made has taken a provisional decision on the priority rules to be applied but does not yet have all the information required to calculate definitively the amount of the differential supplement, that institution should, at the request of the person concerned, calculate and award the differential supplement on a provisional basis, if such calculation is possible on the basis of the information available in accordance with Article 68(3)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 and Articles 7 and 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

37. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à son adhésion à l'Union et à l'OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;
37. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;

36. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie‑Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;
36. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;

Il y a quelques mois, alors que son contenu n'était pas encore définitif, tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procédure accélérée.
A couple of months ago, when the content had still not been specified, all parties agreed to a swift passage of this directive.

2. demande au gouvernement israélien de s'engager à entreprendre un dialogue constructif avec l'Autorité palestinienne et de déployer tous les efforts possibles pour trouver une solution aux question non encore résolues du processus de paix comme le démantèlement des colonies de la bande de Gaza, le statut définitif de Jérusalem et le retour des réfugiés;
2. Calls on the Israeli Government to commit itself to starting a constructive dialogue with the Palestinian Authority and to do all that is possible to find a shared solution to the still unresolved issues in the peace process, such as the dismantling of the Gaza Strip colonies, the final status of Jerusalem and the return of refugees;

Le rôle de l’Agence, bientôt prête à fonctionner - ses dirigeants se sont déjà réunis, car nous avons avancé sa mise en fonctionnement et, bien qu’elle ne possède pas encore de siège définitif, elle commence déjà à travailler -, consistera à vérifier que les contrôles appropriés sont effectués dans tous les ports de l’Union d’une manière adéquate - je dis bien dans tous les ports, car il ne peut exister de ports de complaisance au sein de l’Union européenne.
The Agency, which will soon be operational – its board of management has already met, because we have brought forward its implementation and although it does not yet have its final headquarters it is beginning to function already – will have to ensure that in all ports of the Union – and it must be in all of them, since there cannot be ports of convenience in the European Union – appropriate controls are carried out in the appropriate way.

La lettre affirmait aussi que, de l'avis de la Commission, il est possible d'ouvrir dans cet esprit plusieurs pistes de solution concernant tant l'engagement d'un effort systématique d'incitation au retrait définitif de bateaux désaffectés que la modulation des objectifs d'adaptation des capacités au sein des programmes pluriannuels d'orientation, ou encore la prise en compte de périodes de référence pour la répartition des quotas de pêche entre tous les bateaux battant le même pavillon.
The letter also stated that, in the opinion of the Commission, several avenues could be explored in this spirit in the search for a solution that would involve making a systematic effort to encourage the permanent withdrawal of vessels, as well as modulating the capacity adjustment objectives within the multiannual guidance programmes, or taking account of reference periods for the allocation of fishing quotas among all vessels flying the flag of the same country.

On ne peut pas encore dresser un cadre définitif sur l'efficacité dans tous les États membres du nouveau cadre juridique.
It is still too early to form a definitive view as to whether the new legal framework is operating effectively in all the Member States.

A cet égard, il a notamment constaté : - en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, l'accord de tous les Etats membres de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole additionnel relatif aux infractions fiscales, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, - en ce qui concerne le régime de TVA, = l'adoption par le Conseil en date du 25 octobre 1994, des conclusions sur les critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA, = l'intention de la Présidence de finaliser, dans la mesure du possible encore avant la fin de l'année, les délibérations sur la proposition de directive en matière de simplification du régime transitoire de TVA, - en ce qui concerne la taxe CO2 / énergie, un consensus des Etats membres d'utiliser davantage les structures existantes et déjà largement harmonisées des droits d'accises en vue de réaliser l'objectif de la réduction des émissions de CO2 par la voie d'une taxation harmonisée de l'énergie, et ceci notamment par une adaptation des taux minima.
In this context it noted in particular that: - where the taxation of savings was concerned, all Member States were in agreement to ratify the European Convention on mutual aid in criminal matters and its Additional Protocol on fiscal offences concluded under the auspices of the Council of Europe, - with respect to VAT arrangements = the Council had adopted on 25 October 1994 conclusions on the essential criteria for introducing definitive VAT arrangements, = the Presidency intended to finalize, if possible before the end of the year, its discussions on the proposal for a Directive on the simplification of the transitional VAT arrangements, - as regards the CO2/energy tax, the Member States had reached a consensus to make more use of the existing structures, which were already broadly harmonized with respect to excise duties, to achieve the objective of reducing CO2 emissions by means of a harmonized tax on energy, specifically by adapting the minimum rates.