Vertaling van "procédure allant elle-même " (Frans → Engels) :

Bien qu'elle-même fixe un délai de mise en vigueur de ses dispositions législatives et réglementaires allant jusqu'au 22.12.2003, certains de ses principes -notamment la gestion intégrale par bassin hydrographique- ont inspiré déjà en 2000 le traitement des projets à cofinancer par le Fonds de cohésion.
Although the deadlines it lays down for implementation of its legislative and statutory provisions run until 22 December 2003, some of its principles - particularly integral management by water basin - inspired in 2000 the treatment of projects to be part-financed by the Cohesion Fund.

Dans un processus, la procédure criminelle elle-même, il vous faut disposer de preuves qui résistent à un examen devant une cour de justice et qui suffisent pour qu'une personne puisse être jugée coupable et se faire mettre derrière les barreaux.
In one process, the criminal process itself, you have to have evidence that stands up in a court of law, sufficient that a person be convicted and actually put in prison.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

En conséquence, les retards dans l'ouverture et dans le déroulement de la procédure de mise en invalidité se révèlent fréquents et coûteux, la longueur de la procédure allant elle-même de pair avec la dégradation de la santé. Dès lors, les taux de réintégration sont extrêmement faibles, en particulier dans les 50 % de cas d'invalidité dus à des affections psychiques.
The result is frequent and costly delays in the opening and progress of the invalidity procedure with the length of the process itself associated with deteriorating health and consequently with extremely low rates of reinstatement, especially in the 50% of cases involving psychological disorders.

Dès lors, le fait que ce principe est toujours mentionné dans la législation belge, bien que la procédure en elle-même soit déjà abrogée, est de nature à dissuader des opérateurs économiques de commercialiser en Belgique les systèmes et centrales d'alarmes légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et constitue donc une entrave à l'importation de ces produits.
Thus, the fact that this principle is still mentioned in Belgian law, even though the procedure itself has already been annulled, may dissuade economic operators from marketing in Belgium alarm systems and centres which are legally manufactured or marketed in another Member State, and is therefore an obstacle to the import of these products.

Donc, le jugement a été rendu qu'une condition minimale serait intégrée au projet de loi C-7, conformément à l'expérience voulant que les conflits, dans les situations d'élections selon la tradition, sont souvent survenus ou auront été exacerbés parce que la procédure traditionnelle elle-même n'était pas couchée sur papier et qu'elle était contestée, et conformément aussi à des interventions que nous avons entendues pendant les consultations à ce sujet.
So the judgment was made that a minimum condition could be put forward in Bill C-7, consistent with the experience that the disputes in custom election situations have often occurred around or been exacerbated by the fact that the custom procedure itself was not written down and there were disputes over what the custom procedure was, as well as with the interventions we had during the consultations from individuals in that regard.

À cet effet, elles peuvent juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.
To that effect, they may find it useful to designate one of them as a lead authority and to delegate tasks to the lead authority such as for example the coordination of investigative measures, while each authority remains responsible for conducting its own proceedings.

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.
4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.

La procédure budgétaire elle-même doit se dérouler dans des délais raisonnables, évitant en même temps le danger d'un blocage par une des institutions.
The budgetary procedure itself must proceed at a reasonable pace, at the same time avoiding the risk of an impasse created by one of the institutions.