Vertaling van "fiscalité portées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.
There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.