Traduction de «procédure budgétaire elle-même » (Français → Anglais) :

5. Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, et des résultats de l'évaluation de l'EIT visée à l'article 32, paragraphe 2, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les montants alloués aux priorités et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", tels qu'ils sont fixés au paragraphe 2 du présent article, ainsi que la répartition indicative par objectif spécifique au sein de ces priorités, telle qu'elle est établie à l'annexe II, de même que la contribution à l'EIT fixée au paragraphe 3 du présent article.
5. In order to respond to unforeseen situations or to new developments and needs the Commission may, following the interim evaluation of Horizon 2020 as referred to in Article 32(3) and the results of the review of the EIT referred to in Article 32(2), within the annual budgetary procedure review the amounts set out for the priorities and the specific objectives 'Spreading excellence and widening participation' and 'Science with and for society' in paragraph 2 of this Article and the indicative breakdown by specific objectives within these priorities set out in Annex II and the contribution to the EIT in paragraph 3 of this Article.

La présente décision n'est pas soumise à la procédure de codécision; c'est pourquoi, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, elle ne contient pas un montant jugé nécessaire.
The present decision is not subject to the co-decision procedure, therefore, according to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, will not contain an amount deemed necessary.

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

En temps opportun avant le début de la procédure budgétaire, elles peuvent, le cas échéant, se mettre d'accord sur toute modification jugée nécessaire du calendrier susvisé.
In due time before the start of the budgetary procedure, they can agree jointly, if needed, on any adjustments deemed appropriate to this calendar.

La première chose que nous devrions faire est à mon avis de simplifier la procédure budgétaire elle-même, et de faire en sorte qu'elle devienne plus transparente.
First of all, I believe that we must simplify the budget procedure itself and ensure that it is made more transparent.

L'objectif général est de parvenir, par l'instauration d'une vigilance commune et renforcée, à établir, au niveau européen, une gouvernance des statistiques budgétaires, elle-même essentielle à une gouvernance économique.
The main objective is to establish stronger, common oversight of the governance of fiscal statistics at European level, which is itself essential to economic governance.

Avec le budget tel que nous l'établissons à présent, nous nous disputons très âprement durant la procédure budgétaire, et même durant les délibérations, pour chaque million d'euros, et aussi parfois pour chaque millier d'euros, mais nous devons aussi sans cesse opérer des transferts et des arrangements très importants au cours de l'exercice.
The hallmark of the Budget as we draw it up at present is that heated debates rage during the budget-setting process around every million, sometimes even every thousand euros, yet during the year we often have to shift funds around and restructure the Budget.

La procédure judiciaire elle-même, en ce compris le renvoi en jugement, doit dès lors être déterminée par la législation nationale.
The proceedings themselves, including the delivery of a judgment, would then be governed by national law.

Dès lors, je ne pense pas que la position de ce Parlement serait affectée si l'on acceptait l'urgence aujourd'hui et que l'on votait le rapport Miguélez Ramos qui, d'autre part, concerne bien plus les questions techniques de la proposition de la Commission en matière de restructuration de la flotte que les motivations budgétaires elles-mêmes, qui feront l'objet d'un autre rapport.
I therefore do not believe that this Parliament’s position would be damaged by accepting the urgent procedure today and voting on the Miguélez Ramos report, which, furthermore, relates much more to the technical issues in the Commission’s proposal with regard to the restructuring of the fleet than to actual budgetary motivations, which will be the subject of another report.