Traduction de «procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement » (Français → Anglais) :

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

Il arrive que, même si l'enfant n'a pas sa résidence habituelle en Ontario, le tribunal considère que celui-ci réside tout de même dans la province si, au début de la procédure de demande d'ordonnance, il était effectivement présent dans la province, ou si le tribunal dispose de preuves raisonnables établissant que le meilleur intérêt de l'enfant consiste à considérer qu'il réside en Ontario.
Now, although the child is not habitually resident in Ontario, the court is satisfied that the child is physically present in Ontario at the commencement of the application for the order, or there is substantial evidence concerning the best interests of the child in Ontario—that there is real and substantial connection with Ontario.

La requérante fait valoir à ce stade la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999; de l’article 8 du règlement (CE) no 1663/95; de l’article 31 du règlement no 1290/2005 ainsi que de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 combinés au principal général du droit de mise en œuvre d’une procédure administrative dans un délai raisonnable et de la violation des droits de la défense puisque la durée de la procédure devant la Commission a été excessive.
In this context, the applicant alleges infringement of Article 7(4) of Regulation No 1258/1999, Article 8 of Regulation No 1663/95, Article 31 of Regulation No 1290/2005 and Article 11 of Regulation No 885/2006, in conjunction with the general legal principle that administrative proceedings should be conducted within a reasonable time, and infringement of the rights of the defence, since the proceedings before the Commission lasted too long.

L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que les institutions de l’Union européenne sont tenues d’agir dans des délais raisonnables lorsqu’elles conduisent des procédures administratives.
Article 41 of the EU Charter of Fundamental Rights provides that the institutions of the European Union need to act within a reasonable time when conducting administrative procedures.

Le Tribunal constate que la durée de la procédure administrative a entraîné une violation du principe du délai raisonnable.
The Court finds that the length of the administrative procedure infringed the principle that proceedings must be completed within a reasonable period.

Les juridictions ont considéré que des mesures devaient être prises dans un délai raisonnable dans les procédures administratives (9).
The courts have held that action must be taken within a reasonable period in administrative proceedings (9).

C'était un système de dotation encombré par les tracasseries administratives et la paperasserie, dans lequel il était beaucoup plus important de prouver qu'on avait suivi un processus compliqué que de nommer une personne compétente dans des délais raisonnables pour rendre le meilleur service possible aux Canadiens.
It was a staffing system that became clogged with process and red tape, a system where it became far more important to prove cumbersome processes had been followed than it was to appoint a competent person in a timely way to share the best possible service to Canadians.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

Les procédures de demande et d’approbation visant à hausser les limites d’emprunt devraient être simplifiées et rationalisées afin que les APC (administrations portuaires canadiennes) puissent réaliser leurs projets dans un délai raisonnable.
Application and approval processes to increase borrowing limits should be simplified and streamlined to ensure that CPAs [Canada Port Authorities] can undertake projects in a timely manner.

Le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable »; ce sont les mots exacts que l’on trouve dans ce document. Il a été jugé que c’était une procédure très complexe qui soulevait des problèmes inhérents au système judiciaire — absence d’un nombre suffisant de procureurs de la Couronne, par exemple.
“To be tried within a reasonable time” are the exact words that are there, and that has been judged to be a very complicated procedure with inherent problems within the court system — Crown attorneys not available and so on.