Vertaling van "conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement " (Frans → Engels) :

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).