Traduction de «procéder du gouvernement contrevient » (Français → Anglais) :

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) peut servir de modèle, en produisant des procédés et des outils permettant d’assurer un engagement plus efficace des gouvernements, des entreprises et de la communauté scientifique, comprenant, respectivement, un groupe de pilotage composé de représentants des États membres, des initiatives industrielles européennes et l'établissement de l'alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie, toutes ces initiatives étant fondées sur un agenda européen stratégique et cohérent de la recherche.
The Strategic Energy Technology (SET) Plan can serve as a model, by delivering processes and tools for more effectively engaging governments, industry and the research community, through a Steering Group of Member States, European Industrial Initiatives and the establishment of the European Energy Research Alliance, respectively – all based on a coherent strategic European research agenda.

8. condamne fermement l'attaque menée par les forces iraquiennes contre le camp d'Achraf le 1septembre 2013, au cours de laquelle 52 réfugiés iraniens ont trouvé la mort et sept personnes ont été enlevées; condamne l'inhumation en secret des 52 corps, à laquelle aurait procédé le gouvernement iraquien; soutient l'appel des Nations unies demandant d'ouvrir une enquête sur cette attaque; s'inquiète des attaques lancées récemment contre Camp Liberty, qui accueille quelque 3 000 membres et familles du premier groupe d'opposition iranien moudjahidin-Khalq;
8. Strongly condemns the attack carried out by Iraqi forces on Camp Ashraf on 1 September 2013, in which 52 Iranian refugees were killed and seven residents abducted; condemns the reported secret disposal of the 52 bodies by the Iraqi Government; further supports the United Nations’ call for an investigation into the attack; expresses concern at recent attacks on Camp Liberty, which is home to some 3 000 members and families of the Mujahadeen Khalq, the leading Iranian opposition group;

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.

J’apprécie que vous ayez promis de modifier cette loi si elle contrevient au droit et aux traités européens et je crois que, dès maintenant, vous pouvez rentrer chez vous et procéder à des modifications.
I am pleased that you have promised to revise the law if it contravenes EU legislation and treaties, and I believe that even now, you are able to go back home and carry out revisions.

Attendu que le gouvernement turc porte atteinte aux droits souverains d'un État membre et contrevient au droit communautaire, alors que sa politique du fait accompli atteint un paroxysme qui met en péril le processus de paix et la stabilité en Méditerranée, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes:
Since the Turkish Government is jeopardising the sovereign rights of a Member State and violating Community law in bringing to a climax its de facto acts which are endangering the peace process and jeopardising stability in the Mediterranean Sea, the Commission is asked the following questions:

Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
A panel shall be set up in order to give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of Judge and Advocate-General of the Court of Justice and the General Court before the governments of the Member States make the appointments referred to in Articles 253 and 254.

En clair, et au final, la majorité de ce Parlement - celle-là même qui adoptait des mesures préventives "d'apartheid" contre le nouveau gouvernement autrichien démocratiquement élu, ou qui envisageait sérieusement de mettre sous surveillance le gouvernement de Silvio Berlusconi - s'exonère de prendre des mesures à l'encontre d'États membres dont il est désormais avéré qu'ils prêtent leur concours à une activité qui contrevient aux dispositions du Traité, nuit gravement aux entreprises européennes, et menace en permanence les libertés individuelles.
The plain fact is that the majority of this Parliament – the same Parliament that adopted preventive ‘apartheid’ measures against the new, democratically elected Austrian government, that seriously considered placing Silvio Berlusconi’s government under surveillance – is refusing to take measures against Member States that have now been proven to be supporting an activity that contravenes the provisions of the Treaty, that does serious damage to European firms and represents a permanent threat to individual freedoms.

Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles.
He would then have seen that the patent infringes the directive on bio-patents on two counts, firstly because the patent protection extends to include a procedure for modifying human genetic material and, secondly, because the patent protection extends to include the use of embryos for commercial and industrial purposes.

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».
[17]. Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".