Vertaling van "commission est priée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est priée instamment de faire en sorte, en priorité, que les dispositions pertinentes du règlement soient appliquées de façon cohérente dans toute l’UE.
The Commission is urged to make sure, as a matter of priority, that the relevant provisions of the Regulation are consistently applied across the EU.

I. considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement et que la Commission est priée instamment de faire du développement durable une pierre angulaire de son programme pour la croissance et l'emploi; considérant que la Commission est la gardienne des traités de l'Union, qui consacrent le développement durable, la justice sociale, la solidarité et les droits fondamentaux des Européens;
I. whereas sustainability and economic growth are compatible and can be mutually reinforcing, and whereas the Commission is urged to make sustainability a cornerstone of its jobs and growth agenda; whereas the Commission is the guardian of EU treaties in which sustainable development, social justice, solidarity and the fundamental rights of European are enshrined;

E. considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement et que la Commission est priée instamment de faire du développement durable une pierre angulaire de son programme pour la croissance et l'emploi;
E. whereas sustainability and economic growth are compatible and can be mutually reinforcing, and whereas the Commission is urged to make sustainability a cornerstone of its jobs and growth agenda;

Les autorités nationales et locales ont été priées d'améliorer la qualité des estimations des coûts à l'avenir et, à cet effet précisément, la Commission a adopté une règle générale visant à ne pas prendre en compte les accroissements de coûts dans les projets relevant du Fonds de cohésion.
The national and local authorities were asked to improve the quality of cost projections in the future. In order to encourage improvements in this area the Commission has adopted a general policy of not accommodating cost increases in Cohesion Fund projects.

En outre, les parties intéressées sont priées de fournir à la Commission, pour chaque question et dans la mesure du possible, des informations sur l'impact qu'auraient les différentes options discutées sur :
In addition, for each question interested parties are asked to provide the Commission with whatever information they can on the impact that the various options would have on:

La Commission est priée de répondre aux questions suivantes portant sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (règlement "liste noire"), ses déclarations relatives à l'adoption de mesures internes destinées à rendre plus efficace la mise en œuvre dudit règlement et la nécessité de renforcer la coopération internationale avec les pays tiers et l'OACI, notamment par l'établissement d'une liste internationale des transporteurs interdits (COM(2009)0710).
With reference to the following: the application of Regulation (EC) N° 2111/2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community (blacklist regulation); the Commission's announcements on internal measures to render the implementation of this regulation more effective, and the need for more international cooperation with third countries and ICAO, including a worldwide list of banned carriers (COM(2009)0710), I should like to ask the following questions.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Afin de faciliter la gestion du dossier, les parties intéressées qui communiquent leurs réponses et commentaires par des moyens différents (par courrier électronique et par écrit, par exemple) sont priées d'indiquer, le cas échéant, que le même document a déjà été envoyé précédemment à la Commission.
To simplify management, interested parties who respond by two different means (by e-mail and by post, for instance) are requested to specify that the same document has already been sent to the Commission.

La Commission a été priée de présenter des orientations concernant l'octroi d'aides d'État aux ports pour la construction d'infrastructures portuaires, comme elle l'a fait dans d'autres secteurs, mais du fait notamment du peu de jurisprudence en la matière, la Commission préfère continuer à examiner les dossiers au cas par cas, quand les données et particularités de chaque situation déterminent seules l'issue de l'affaire.
The Commission has been requested to issue guidelines on port state aid for the construction of port infrastructures, as it has done in other sectors, but notably due to the lack of case law on this subject, the Commission prefers to carry out case-by-case examinations where the facts and specificities of each case alone determine the outcome.