Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles.
He would then have seen that the patent infringes the directive on bio-patents on two counts, firstly because the patent protection extends to include a procedure for modifying human genetic material and, secondly, because the patent protection extends to include the use of embryos for commercial and industrial purposes.