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Vertaling van "brevet contrevient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

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brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

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conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entreprise pharmaceutique Eli Lilly soutient que la décision d'une cour canadienne invalidant l'un de ses brevets contrevient aux obligations internationales de notre pays.

Eli Lilly pharmaceuticals claims Canada's court decisions invalidating one of its company's patents is a breach of international obligations.


(ii) d’autre part, que sa participation aux opérations de plongée ne contrevient à aucune restriction inscrite sur son brevet de directeur de plongée ou ajoutée au document visé à l’alinéa c), conformément à l’article 35.

(ii) the person’s involvement in the diving operation is in no way contrary to any restriction inserted in that person’s diving supervisor’s certificate or attached to that person’s document referred to in paragraph (c) pursuant to section 35.


(ii) d’autre part, que sa participation aux opérations de plongée ne contrevient à aucune restriction visée à l’article 35, qui est inscrite sur son brevet de directeur de plongée ou ajoutée au document visé à l’alinéa c).

(ii) the person’s involvement in the diving operation is in no way contrary to any restriction, pursuant to section 35, in that person’s supervisor’s certificate or attached to that person’s document referred to in paragraph (c).


De nombreuses controverses sont associées au dossier. Notamment, d'aucuns se demandent si le fait de breveter certains formes de vie ne contrevient pas aux obligations des pays signataires de la Convention des États-Unis sur la diversité biologique, dont le Canada fait partie.

There are many controversies associated with it, including whether patenting of life forms conflicts with the obligations of countries, including Canada, under the UN Convention on Biological Diversity.


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reçoit du pays importateur un avis indiquant que l'importation du produit par le pays ou le membre de l'OMC est illégale ou contrevient à un brevet du pays importateur;

receives notice from the importing country that the importation of the product into the country, or WTO Member to which the pharmaceutical product was, or is to be, exported, is illegal, or infringes patents in the country of the import; and


Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles.

He would then have seen that the patent infringes the directive on bio-patents on two counts, firstly because the patent protection extends to include a procedure for modifying human genetic material and, secondly, because the patent protection extends to include the use of embryos for commercial and industrial purposes.


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