Vertaling van "procéder ainsi quelle " (Frans → Engels) :

Ce qui nous amène aux questions que le sénateur Morin et d'autres intervenants ont posées plus tôt, à savoir: en présumant que vous pouvez procéder ainsi, quelle est l'entité ou le processus auquel vous recourriez pour agir en conséquence? Dans notre fédération, il y a des problèmes qui se présentent du point de vue du partage des compétences et, comme nous l'avons souligné plus tôt, même aux États-Unis, ce n'est pas l'administration fédérale qui fonde l'action du CDC.
That then takes you to the questions that Senator Morin and others were asking earlier, of ``Assuming you can do that, then what is the entity or process that you would use to handle that accordingly?'' Within this federation, we do have issues of authority and, as we were pointing out earlier, even in the States, the CDC does not come on board out of any federal authority.

Je ne suis pas sûr que nous puissions aller si loin ou qu'il faille le faire, mais je crois que, d'un point de vue juridique, il faut absolument donner le pouvoir au gouvernement de procéder ainsi et de définir, si nous décidons d'exiger la communication des données, par exemple, quelles procédures de communication des données doivent être examinées.
It's not clear to me that we can go that far or that we have to, but I think from a legal perspective it's critical to put a power in place for the government to potentially do that and then to define, if we want to go down the route of data sharing, for example, what procedures of data sharing should look at.

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;
5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;

5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions opérant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;
5. Stresses the need for coordination at European level, such as offering an EU-wide guarantee for deposits and liabilities of systemically important institutions; notes that this short-term guarantee should also cover unsecured lending between regulated institutions in order to revive the inter-bank market; welcomes the fact that all Member States will take the same approach, but insists that they should do so whatever the nationality of the institutions operating in the respective countries in order to maintain a level playing field; considers, in line with the European Council, that any action taken at national level should take into account its cross-border effects in terms of systemic risk, solvency level, distortion of competition and supervision mechanisms;

8. souligne que l'investissement social doit être considéré comme un investissement par les États membres, qui donne lieu à un double dividende avec des résultats à long terme et des effets contracycliques, réduisant ainsi le risque de conséquences dommageables; invite la Commission à procéder à une analyse pour déterminer quelle partie des dépenses publiques réalisées dans le domaine social peut être considérée comme un investissement productif;
8. Stresses that social investment should be regarded as investment by Member States, and that this may give rise to a double dividend with long-term returns and countercyclical effects, thus lowering the risk of damage; calls on the Commission to carry out an analysis to determine which parts of public social expenditure can be considered as productive investment;

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Je souhaite aussi que le Conseil et la Commission nous indiquent quelles sont les prochaines étapes, au regard du calendrier qui a été adopté, et dans quelles conditions le Parlement européen pourrait être associé à cette réflexion car je crois que si l’on veut une dynamique européenne, c’est ainsi qu’il faut procéder.
I would also like the Council and the Commission to tell us what are the next stages in the light of the timetable adopted, and under what conditions might Parliament become involved in these debates, since I believe that this is how we must proceed if we want a European dynamic.

Le ministère doit procéder ainsi et mener des consultations avant de décider du montant des frais exigés, en se fondant sur l'évaluation effectuée. M. Richard Harris: Quelle assurance ont l'industrie et les Canadiens que ce volet de la politique sera pleinement respecté par chaque ministère?
Mr. Richard Harris: How confident can industry and Canadians be that this part of the policy is going to be fully complied with by every department?

Ainsi, elle fait allusion au rapport du "Comité des Sages" présenté au Forum en mars 1996, mais elle n'indique pas quelle suite elle entend réserver à la proposition, contenue dans ce rapport, qui consisterait à procéder à une large consultation démocratique de manière à intégrer une Charte des droits fondamentaux de l'Union dans les traités à l'occasion d'une prochaine Conférence intergouvernementale.
The document refers, for example, to the report of the 'Comité des Sages', presented to the March 1996 Forum. It does not however mention the action which it intends to take on the proposals contained in that report to establish a wide-ranging democratic consultation process with the aim of including in the treaties, at a forthcoming intergovernmental conference, a charter of fundamental rights of the Union.

Il est difficile de dire dans quelles mesures nous voulons procéder ainsi en fait de standardisation dans tout le pays.
How much we can do that in terms of standardization across the country is harder to answer.