Vertaling van "procès équitable avaient déjà commencé " (Frans → Engels) :

Si les tribunaux n'imposent pas aux trafiquants d'enfants des peines d'emprisonnement conséquentes — c'est-à-dire pas plus que le temps passé en détention avant le procès, ce qui revient à ça dans un grand nombre de cas —, ils vont avoir du mal à identifier les victimes et à établir des réseaux d'informateurs, ce qu'ils avaient déjà commencé à faire avec un certain succès, d'ailleurs, car d'autres victimes acceptaient alors de parler.
If the courts will not hold traffickers of children liable with some significant imprisonment time — not more than simply time served, which is a what a lot of these cases were working out to — they will have a problem with the identification of victims and building an informant network, which they have had some success in doing, and having other victims come forward.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

En Allemagne, le but était de traiter avec davantage d’équité les personnes qui avaient commencé à travailler très tôt dans la vie, alors qu’en Bulgarie, l’assouplissement a visé principalement les personnes ayant exécuté des travaux pénibles.
In Germany the goal was to raise equity for persons that started work at an early age, while in Bulgaria the easing was primarily targeted at people, who have performed arduous work.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.
In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.

Il a indiqué que cette proposition serait adoptée par la Commission le 20 juillet et que les discussions avec certains pays producteurs de bois (Ghana, Congo, Malaisie et Indonésie) avaient déjà commencé.
Commissioner Fischler stressed the Commission's resolve to tackle illegal logging through a voluntary system of authorisation and licences for wood imports between the European Community and developing wood-producing countries. He indicated that the proposal would be adopted by the Commission on 20 July and that discussions with timber producing countries had already begun, with Ghana, Congo, Malaysia and Indonesia.

En outre, des échanges de vues francs et ouverts sur les problèmes liés à l'immigration et sur les moyens à mettre en oeuvre pour y faire face avaient déjà commencé à s'inscrire dans le contexte plus général du dialogue politique entre l'Union européenne et ces pays tiers.
In addition, open and frank exchanges on migration problems and the ways to address them had already begun in the more general context of the EC policy dialogue with these third countries.

Sur ce point, M. Göke Frerichs, président du Comité économique et social européen et observateur dans le cadre de la Convention, a rassuré les personnes présentes en précisant que les conseils économiques et sociaux nationaux (qui existent dans onze États membres) avaient déjà commencé à contribuer pleinement à l'organisation des forums de discussion.
On this point, Mr Göke Frerichs, European ESC president and Observer at the Convention, reassured those present that the national economic and social councils (existing in eleven Member States) had undertaken to contribute fully to the organisation of discussion forums.

Bien que le programme ait été notifié initialement à la Commission en décembre 1997, il s'est avéré que les autorités régionales avaient déjà commencé à octroyer les aides correspondantes dès le début de 1997 et ont continué jusqu'à fin 1999.
Although it was initially notified to the Commission in December 1997, it turned out that the regional authorities had already started granting the aid from the beginning of 1997, and continued to do so until the end of 1999.

La Commission a fait savoir que les travaux préparatoires concernant certaines des actions auxquelles elle était invitée à participer avaient déjà commencé.
The Commission informed that preparatory work for some of the actions to which it is invited has already been started.