Traduction de «avant le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]
pre-trial detention [ pretrial detention ]

divulgation de la preuve avant le procès [ communication de la preuve avant le procès ]
pretrial publicity

divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]
pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

juge d'avant-procès
pre-trial judge

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

m) durée estimative de l’audition des demandes présentées avant le procès et du procès proprement dit; opportunité de fixer une date d’instruction des demandes présentées avant le procès et lors du procès.
(m) the estimated length of pre-trial applications and trial proceedings; and the advisability of fixing a date for commencement of pre-trial applications and trial proceedings.

(16) Le juge qui préside la conférence préparatoire rédige, selon la formule 18-A1, un rapport destiné au juge du procès, qui est transmis à ce dernier au plus tard dix (10) jours avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès ou lors du procès, selon le cas.
(16) The pre-trial conference judge shall complete a Report to Trial Judge in Form 18-A1, which shall be forwarded to the trial judge not later than ten (10) days prior to the date on which pre-trial applications or the trial is scheduled to commence, as the case may be.

b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.
(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.

7. condamne, dans le cadre du procès du groupe Pussy Riot, l'arrestation de manifestants, dont plusieurs chefs de file de l'opposition et des journalistes, ainsi que le recours abusif, avant le procès, à la détention de participants à la manifestation du 6 mai sur la place Bolotnaïa; demande instamment aux autorités russes de respecter la liberté de réunion et d'expression;
7. Condemns the arrest of demonstrators in the framework of the ‘Pussy Riot’ trial including leading members of the opposition and journalists and the excessive use of pre-trial detention against participants of the Bolotnaya demonstrations on 6th of May, urges Russian authorities to respect freedom of assembly and expression;

Leurs avocats n’ont pas été autorisés à les rencontrer avant leur procès et n’ont été informés du réquisitoire que quelques heures avant le début du procès, qui s’est tenu à huis clos.
Their lawyers were not allowed to see them before their trial and were only briefed on the prosecution case a few hours before the start of court proceedings, which were held in secret.

J'ai pratiqué pendant 11 ans la profession d'avocat plaidant dans le Nord de l'Alberta. J'avais l'habitude de recevoir des rapports présentenciels longtemps avant le procès, les évaluations bilatérales en matière de garde au moins 30 jours avant le procès, les divulgations de la Couronne trois ou quatre mois au préalable et les listes de témoins avant le procès.
As a trial lawyer for 11 years in northern Alberta, I received pre-sentence reports well in advance of going to trial, bilateral custody assessments at least 30 days before going to trial, disclosures from the Crown three or four months before trial, and witness lists before trial.

21. prie instamment d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;
21. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;

22. prie instamment d’engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d’enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;
22. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;

- (EN) Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.
– Mr President, if there is one thing I have learnt about constituency problems since I was elected to the House, it is how very variable throughout Europe is the interpretation of Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights – the right to brief detention before trial and the right to a speedy trial, the right to be released pending trial if the trial cannot proceed speedily.