Vertaling van "procès bilingues seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accusé a aussi le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent l’anglais et le français, mais seulement si les circonstances le justifient(48). Le projet de loi précise qu’une enquête préliminaire et un procès bilingues seront justifiés s’il s’agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles (par. 18(2) du projet de loi instaurant le nouveau par. 530(6) au Code).
The accused is also entitled to undergo a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak English and French, but only where circumstances warrant (48) The bill provides that a bilingual preliminary inquiry and trial will be warranted in the case of co‑accused who understand different official languages (subclause 18(2) of the bill introducing the new subsection 530(6) of the Code).

L’accusé a aussi le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent l’anglais et le français, mais seulement si les circonstances le justifient(45). Le projet de loi précise qu’une enquête préliminaire et un procès bilingues seront justifiés s’il s’agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles (par. 18(2) du projet de loi instaurant le nouveau par. 530(6) au Code).
The accused is also entitled to undergo a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak English and French, but only where circumstances warrant (45) The bill provides that a bilingual preliminary inquiry and trial will be warranted in the case of co‑accused who understand different official languages (subclause 18(2) of the bill introducing the new subsection 530(6) of the Code).