Vertaling van "procureurs lorsqu'ils portent " (Frans → Engels) :

Tel qu'il est formulé à l'heure actuelle, le Code criminel offre suffisamment d'options aux procureurs lorsqu'ils portent des accusations dans des cas d'homicide.
The Criminal Code as it is currently worded provides crown prosecutors with a sufficient number of options when laying charges with respect to homicides.

J'exerce le droit depuis 31 ans, et je n'ai jamais vu des poursuites aller de l'avant lorsqu'elles portent sur une modification au Code criminel qui prévoit avant l'instruction des poursuites qu'une audience doit avoir lieu devant un juge de paix ou un juge et prévoit la participation du procureur général, le dépôt de preuves ainsi qu'une décision judiciaire.
There will not be any. In 31 years of practice, I have never seen legislation like the amendment to the Criminal Code that provides for a hearing before a justice of the peace or a judge, involves the Attorney General, involves the calling of evidence and a judicial determination before a private prosecution can go forward.

1. Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête lorsqu'elles portent sur des infractions relevant de ses objectifs d'Europol.
1. Europol may participate in the activities of joint investigation teams dealing with crime that falls under Europol’s objectives.

5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux décisions de ne pas poursuivre prises par le procureur lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national le prévoit.
5. Paragraphs 1, 3 and 4 shall not apply to a decision of the prosecutor not to prosecute, if such a decision results in an out-of-court settlement, in so far as national law makes such provision.

Lorsque Jack me demandait comment se passaient les choses, je lui rappelais les paroles de Yogi Berra : les prédictions sont très difficiles à faire, surtout lorsqu'elles portent sur l'avenir.
When Jack would ask me how things were going, I would remind him of Yogi's dictum: Predictions are very difficult to make, particularly when they are about the future.

La Commission soutient autant que possible ce genre d'initiatives, notamment lorsqu'elles portent sur le jumelage d'hôpitaux, de manière à aider les gouvernements à rétablir les services fondamentaux dans les cliniques générales, les hôpitaux, les laboratoires et les petits services de chirurgie.
The Commission supports such initiatives whenever possible, notably as concerns twinning of hospitals to assist the Governments to restore the essential services in general clinics, hospitals, laboratories and minor surgery units.

[.] le solliciteur général est le secundarius attornatus; tout comme les tribunaux prennent connaissance d'office du procureur général, lorsqu'il y en a un, ils en font autant du solliciteur général et considèrent qu'il agit au nom du procureur lorsqu'il n'y en a pas.
.the Solicitor-General is the secundarius attornatus; and as the Courts take notice judicially of the Attorney-General, when there is one, they take notice of the Solicitor-General, as standing in his place, when there is none.

Les politiques destinées à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat partagent une base commune avec la politique industrielle et, lorsqu'elles portent leurs fruits, sont à l'origine du renouvellement constant qui permet à l'industrie de réaliser des performances supérieures en termes de croissance et de compétitivité.
Policies to foster innovation and entrepreneurship share common ground with industrial policy and, if successful, generate the constant renewal that enables industry to outperform in growth and competitiveness.

Ces rectifications font l'objet d'une mention particulière lorsqu'elles portent sur des cas de fraudes et irrégularités déjà communiqués à la Commission.
Corrections in respect of cases of fraud and irregularities already notified to the Commission shall be singled out.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.