Traduction de «participation du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

prendre part à des événements touristiques | participer à des évènements touristiques | participer à des manifestations liées au tourisme
organise and attend tourism events | take part in activities promoting tourism | participate in tourism events | participate in touristic events

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le respect des traditions nationales concernant la séparation entre juges et procureurs, il faudra permettre une pleine participation des procureurs à toutes les activités développées au niveau européen gérées par le Réseau.
Prosecutors must be allowed to take part in all the activities developed at European level and managed by the Network, subject to full respect for national traditions concerning the separation between judges and prosecutors.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

21. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme «conseillers spéciaux»; est conscient de la nécessité de pousser davantage la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués face à l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen;
21. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; is aware of the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent procedures for selecting them in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO;

6. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; juge nécessaire de pousser encore la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués à l'égard de l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen; demande que soit conduite une étude permettant de mesurer les coûts de l'instauration du Parquet européen pour le budget de l'Union, ainsi que toute répercussion éventuelle pour les budgets nationaux; demande que cette étude mesure également les avantages de l'instauration du Parquet européen;
6. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; sees the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent selection procedures in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO; calls for an analysis to be carried out to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO, along with any spill-over into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to assess the benefits as well;

22. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; est conscient de la nécessité de pousser davantage la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués face à l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen;
22. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; is aware of the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent procedures for selecting them in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

Ce plan devrait proposer des moyens de garantir qu'un tiers de tous les policiers participant à la coopération policière européenne et la moitié des juges, des procureurs et du personnel judiciaire participant à la coopération judiciaire européenne ainsi que la moitié des autres professionnels jouant un rôle en matière de coopération européenne puissent se voir offrir des programmes de formation européenne,
The Plan should propose how to ensure that one third of all police involved in European police cooperation and half of the judges, prosecutors and judicial staff involved in European judicial cooperation as well as half of other professionals involved in European cooperation could be offered European Training Schemes,

Pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment les juges, les procureurs, le personnel judiciaire, les policiers, les douaniers et les garde-frontières.
In order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture, it is essential to step up training on Union-related issues and make it systematically accessible for all professions involved in the implementation of the area of freedom, security and justice. This will include judges, prosecutors, judicial staff, police and customs officers and border guards.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.
Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.