Traduction de «tribunaux prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]
Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté
... shall rank equally in precedence according to their seniority

les Canadiens qui voyagent à l'étranger [ les Canadiens qui prennent des vacances à l'étranger | marché canadien des voyages à l'étranger ]
Canadian outbound travel [ Canadian outbound travel market ]

Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants
Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit de l'Union.
To this effect and in the event of a procedure before national courts, the Member States concerned shall take all necessary steps which are available in their respective legal systems, including provisional measures, without prejudice to Union law.

L'autre raison pour laquelle ce débat refait constamment surface est le ressentiment éprouvé par un grand nombre de citoyens, y compris mes électeurs, qui n'aiment pas que les tribunaux prennent des décisions unilatérales et, en fait, usurpent le pouvoir du Parlement dans une analyse fondée sur des droits relativement à un dossier qui est en fait une question de société très complexe.
The other reason that this debate comes up over and over again is a resentment on the part of a lot of citizens, including my constituents, in that they do not like the courts taking unilateral decisions and in effect usurping parliamentary authority on a rights-based analysis in what is ultimately a very complex societal issue.

I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,
I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,

Par exemple, la motion préconise que les tribunaux prennent en charge l'affaire, alors que l'Assemblée des Premières Nations veut que les Autochtones participent.
For example, the motion says that the courts should take it over, whereas the Assembly of First Nations wants first nations people to be involved.

Pour déterminer si un opérateur a dirigé ses activités de cette manière, les tribunaux prennent en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris toute tentative de l'opérateur de prémunir son activité commerciale contre des transactions avec des consommateurs domiciliés dans des États membres particuliers.
In determining whether a trader has directed his activities in such a way, the courts shall have regard to all the circumstances of the case, including any attempts by the trader to ring-fence his trading operation against transactions with consumers domiciled in particular Member States.

Il sera peut-être modifié ou renégocié en partie si les tribunaux prennent cette décision.
It will be changed, possibly, or be renegotiated, in part, if in fact the courts come to that decision.

Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire.
For example, I believe it is worth considering making the Court of First Instance that of Last Instance, if applicable, and making this a final competence, in those spheres where benches of the Court, which resemble courts, pass judgement at a preliminary stage – I need only mention the keyword Alicante or whatever the plans are for European civil service law.

De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.

Les réformistes croient que les tribunaux prennent déjà en considération les circonstances aggravantes ou atténuantes au moment de déterminer la peine d'emprisonnement à imposer au délinquant trouvé coupable.
Reformers believe that the courts already take aggravating or mitigating circumstances into consideration when determining the length of the sentence to be imposed on a convicted offender.