Traduction de «procureur général lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.
As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.

Mais du point de vue d'un procureur général—et je regrette que M. Toews, ancien procureur général, ne soit pas ici, mais je lui en parlerai plus tard—j'estime qu'il appartient au procureur, notamment au procureur général, lorsqu'il est confronté à des poursuites privées qui ne répondent pas aux critères d'inculpation de la province, de suspendre la procédure.
But from the point of view of a prosecutor and an attorney general—and I'm sorry Mr. Toews, as a former attorney general, isn't here, but I'll speak to him about this later—I feel it's the responsibility of a prosecutor, and particularly an attorney general, when confronted with a private prosecution that does not meet the charging standards of the province or the jurisdiction, to take over this prosecution and stay it.

Or, il y a perception naturelle de conflit, que cela vise le bureau du procureur général ou le bureau du substitut en chef du procureur général lorsqu'il y a carence judiciaire.
There's a natural perception of conflict, whether it be the crown office or whether it be the chief crown for the country, if there has been a failure.

35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;
35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective rule of law needs to be established; emphasises that progress will be visible once there is a radical break with the past and ordinary people know that justice is on their side and not on the side of those who can buy it, as has been the case for the last two decades;

Les tribunaux ont aussi reconnu qu'il était hasardeux que le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif se penchent tous les deux sur les mêmes questions, au même moment. Cet argument a été repris dans l'arrêt Southam Inc. c. Canada (Procureur général), lorsque le juge Iacobucci a cité une décision rendue par les tribunaux britanniques en 1974.
The courts have also recognized that there is an inherent danger in both the judicial and legislative branches considering the same matters at the same time, a point that was reiterated in Southham Inc. v. Canada (Attorney General) when Justice Iacobucci cited a 1974 British decision which says in part:

Or, le niveau de la rémunération globale versée n'a guère varié lorsque les profits ont reculé, comme l'a démontré le procureur général de l'État de New York, Andrew Cuomo; en fait on peut toujours compter sur le contribuable pour renflouer les caisses.
However, the level of overall compensation paid did not vary significantly as profits diminished, as demonstrated by the Attorney General for the State of New York, Andrew Cuomo; indeed, there is always the taxpayers to bail out.

Lorsque j’étais procureur général en Pologne, j’ai supervisé une enquête qui a permis d’établir une série d’irrégularités dans l’obtention d’organes, parmi lesquelles le versement de commissions illicites aux médecins, ayant amené ces derniers à s’informer activement au sujet de donneurs soupçonnés d’être en état de mort cérébrale.
As Public Prosecutor General in Poland, I supervised an investigation in which a series of irregularities in obtaining organs was found, including illegal payments made to doctors, which motivated them to look for information about donors with suspected brain death.

[.] le solliciteur général est le secundarius attornatus; tout comme les tribunaux prennent connaissance d'office du procureur général, lorsqu'il y en a un, ils en font autant du solliciteur général et considèrent qu'il agit au nom du procureur lorsqu'il n'y en a pas.
.the Solicitor-General is the secundarius attornatus; and as the Courts take notice judicially of the Attorney-General, when there is one, they take notice of the Solicitor-General, as standing in his place, when there is none.

Lorsqu'un député au Parlement européen est mis en cause, la même règle doit, mutatis mutandis, s'appliquer: le Procureur général est l'autorité compétente pour soumettre une demande de levée de l'immunité et le Parlement européen est en droit d'accepter ou de rejeter une telle demande.
As far as an MEP is concerned, the same rule should be applied mutatis mutandis: the Attorney-General is the competent authority to submit a request for the waiver of immunity and the European Parliament is entitled to accede to or to reject such a request.

Le président : Commissaire, est-ce que cela fait, normalement, l'objet d'une négociation entre l'intéressé, les procureurs de la Couronne et les agents du procureur général lorsque le témoin est prêt à coopérer dans l'intérêt de la sécurité nationale, mais a besoin d'une protection pour lui-même et sa famille?
The Chair: Would that classically, commissioner, be a negotiation between the individual, Crown attorneys, and agents of the Attorney General eager to be cooperative and helpful in the pursuit of national security but needing protection for herself, himself and family?