Traduction de «processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines » (Français → Anglais) :

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

Le processus comporte 35 chapitres de négociation relatifs à différents secteurs de gouvernance et de gouvernement, dont un certain nombre sont encore ouverts et actifs.
There are 35 different negotiating chapters that refer to different areas of governance and government, and a number of those are open and active and are being pursued.

Je tiens à mentionner ici qu'il existe la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des NU. Les processus relatifs à cette convention ont permis de faire certaines constatations importantes sur les progrès du Canada au chapitre du soutien des populations vulnérables de femmes et de filles, dont les Autochtones.
Here I would note that we have the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women.The processes pursuant to that convention have made some significant findings about Canada's progress in supporting vulnerable populations of women and girls, such as aboriginal girls and women.

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis-à-vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis‑à‑vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

J'espère qu'ils prendront le temps d'examiner certaines études de cas de demandes provenant du secteur privé afin que le projet de loi soit resserré, tant au chapitre des exigences visant les plans de transport intégrés que du processus relatif aux avis publics et à la protection des intérêts publics.
I hope that they will reach out and look at some case studies of private sector applications that are made, so that the legislation could be tightened up, both in terms of the requirement for integrated transportation plans and the process of notifying the public and protecting the public interest.

11. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être amélioré encore; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à l'égard de la Voïvodine, du Sandžak et de la vallée de Preševo;
11. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia, to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina, Sandžak and the Preševo Valley;

- Honorables sénateurs, lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a examiné le projet de loi S-18, certains sénateurs ont soulevé des questions au sujet des processus relatifs aux accords internationaux et d'autres s'intéressaient à la façon dont les jeunes sont engagés dans les forces armées.
She said: Honourable senators, when Bill S-18 was before the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, some senators raised questions about processes relating to international agreements and others were interested in how youth are engaged in the Armed Forces.