Vertaling van "négociation relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords(sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements(concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

counseling relatif à la peur
Counseling about fear

counseling relatif aux sévices domestiques
Domestic abuse counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

►C1 4. Aux fins du présent article et de l'article 48 de la présente directive, une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque ◄ , en qualité de membre ou de participant à une ou plusieurs plates-formes de négociation, sa stratégie, lorsqu’elle négocie pour son propre compte, implique l’affichage simultané des prix fermes et compétitifs à l’achat et à la vente pour des transactions de taille comparable relatifs à un ou plusieurs instruments financiers sur une plate-forme de négociation unique ou sur différentes plates-formes de négociation, avec pour résultat d’apporter de la liquidité du marché dans son ensemble de façon régulière et fréquente.
4. For the purposes of this Article and of Article 48 of this Directive, an investment firm that engages in algorithmic trading shall be considered to be pursuing a market making strategy when, as a member or participant of one or more trading venues, its strategy, when dealing on own account, involves posting firm, simultaneous two-way quotes of comparable size and at competitive prices relating to one or more financial instruments on a single trading venue or across different trading venues, with the result of providing liquidity on a regular and frequent basis to the overall market.

41)«accès électronique direct», un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d’une plate-forme de négociation permet à une personne d’utiliser son code de négociation de manière que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l’utilisation, par une personne, de l’infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client, pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n’est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé).
(41)‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client, or any connecting system provided by the member or participant or client, to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access).

7. regrette l'échec des négociations avec le gouvernement russe sur la levée par Moscou de l'embargo frappant les importations de produits agricoles polonais, ainsi que l'impossibilité, dans ces conditions, de lancer des négociations sur un nouvel APC entre l'UE et la Russie; déplore l'absence quasi totale de développements positifs depuis le dernier sommet et demande instamment au gouvernement russe de revoir, de toute urgence, les mesures qu'ils a prises et qui ont empêché la poursuite des négociations; encourage la Présidence portugaise à poursuivre ses efforts pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dès que possible et pour que des négociations soient amorcées dans les plus brefs délais;
7. Regrets the breakdown of the negotiations with the Russian Government on the lifting of Russia's ban on imports of Polish agricultural products and the subsequent failure to launch negotiations on a new PCA between the EU and Russia; regrets the almost complete lack of positive developments since the previous Summit and urges the Russian Government urgently to reconsider those actions which it has taken and which have prevented further negotiations; encourages the Portuguese Presidency to continue its efforts to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

4. regrette l'échec des négociations avec le gouvernement russe sur la levée par Moscou de l'interdiction des importations de produits agricoles polonais ainsi que l'impossibilité, dans ces conditions, d'entamer des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie; déplore l'absence quasi totale d'évolution positive depuis le dernier sommet et demande instamment au gouvernement russe de revoir, de toute urgence, les mesures qui ont été prises et qui ont empêché l'avancée des négociations; encourage la Présidence portugaise à poursuivre ses efforts pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dès que possible et pour que des négociations soient lancées dans les plus brefs délais;
4. Regrets the breakdown of the negotiations with the Russian Government on the lifting of Russia's ban on imports of Polish agricultural products and the subsequent failure to launch negotiations on a new PCA between the EU and Russia; regrets the almost complete lack of positive developments since the previous Summit and urges the Russian Government urgently to reconsider those actions which have been taken and which have prevented further negotiations; encourages the Portuguese Presidency to continue its efforts to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

regrette l'échec des négociations avec le gouvernement russe sur la levée par Moscou de l'embargo frappant les importations de produits agricoles polonais, ainsi que l'impossibilité, dans ces conditions, de lancer des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie; déplore l'absence quasi totale de développements positifs depuis le dernier sommet et demande instamment au gouvernement russe de revoir, de toute urgence, les mesures qu'ils a prises et qui ont empêché la poursuite des négociations; encourage la Présidence portugaise à poursuivre ses efforts pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dès que possible et pour que des négociations soient amorcées dans les plus brefs délais;
regrets the breakdown of the negotiations with the Russian Government on the lifting of Russia's ban on imports of Polish agricultural products and the subsequent failure to launch negotiations on a new PCA between the EU and Russia; regrets the almost complete lack of positive developments since the previous summit and urges the Russian Government urgently to reconsider those actions which they have taken and which have prevented further negotiations; encourages the Portuguese Presidency to continue its efforts to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.
The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.

À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,
Following the Council Decision of 10 July 2001 authorising the Presidency of the Council to negotiate Agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, which was amended by the Council Decision of 19 December 2002, the Presidency, assisted by the Commission, negotiated an agreement on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway,