Vertaling van "chapitre 11 soulèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chapitre 11
Chapter 11

Chapitre 11
Chapter 11

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

Parce que la souveraineté démocratique nationale est essentielle à la création et au développement de la culture canadienne, les divers litiges liés au chapitre 11 de l'ALENA soulèvent bien des préoccupations.
Because national democratic sovereignty is essential to the creation and proliferation of Canadian culture, we have concerns over the various chapter 11 cases that have resulted under NAFTA.

.l'application du chapitre 11 de l'ALENA a soulevé des questions qui doivent être clarifiées.
.theoperation of NAFTA Chapter 11 has raised some issues that need to be clarified.

M. Svend Robinson: Il a dit que les dispositions du chapitre 11 soulèvent de sérieux doutes quant à la possibilité pour tout gouvernement partie à l'ALENA de prendre des règlements pour protéger l'environnement sans courir un risque important de devoir indemniser des entreprises privées.
Mr. Svend Robinson: He has said that the provisions of chapter 11 raise serious doubts whether any NAFTA government can regulate to protect the environment without a significant risk of having to pay compensation to private corporations.

M. O'Brien: En ce qui concerne le chapitre 11, bien que je sois d'accord avec les points soulevés par le sénateur Grafstein, j'ai répondu au pied levé à suffisamment de questions en Chambre pour savoir que le gouvernement est convaincu que ce chapitre pourrait être amélioré.
Mr. O'Brien: With regard to Chapter 11, while I agree with Senator Grafstein's points, I have fielded enough questions in the House that I should say that even with Chapter 11 the government is pretty clear in its view that it could stand some amelioration as well.