Traduction de «processus rationalisé en ontario devra respecter » (Français → Anglais) :

Les options de réforme proposées dans le document de travail s'inspirent d'éléments qui se trouvent dans les ententes existantes et elles tiennent compte également de critères d'évaluation, des étalons de réforme; à notre avis, un processus rationalisé en Ontario devra respecter ces critères pour être efficace.
The options for reform presented in the discussion paper draw on elements contained in these existing arrangements and as well take into account evaluative criteria called ``benchmarks for reform'' that we believe a streamlined process in Ontario must meet to be effective.

4. appelle de ses vœux la révision des décisions ayant abouti au choix d'organiser les prochaines coupes du monde en Russie et au Qatar et la réouverture du processus de sélection, qui devra se fonder en priorité sur le critère du respect des droits de l'homme et du travail et écarter d'emblée tout pays en guerre ou en infraction au droit international;
4. Calls for a review of the decisions taken to hold the next World Cups in Russia and Qatar and for the reopening of the bidding process, taking into account human and labour rights as primary criteria for choosing the venue of the competition, as well as not choosing any country which is at war or in breach of international law;

Pour ce faire, la Commission devra respecter les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, et notamment procéder de nouveau à l'établissement des coûts ainsi qu'à une analyse coûts-avantages et lancer un processus de consultation.
This scheme will require the board to follow the provisions of the User Fees Act, including another costing exercise, cost- benefit analysis and a consultation process.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

En outre, le SSE devra coopérer encore plus étroitement avec le SEBC dans le cadre fructueux du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, en coordonnant et en rationalisant les processus de collecte et de production de données.
Moreover, the ESS will need to cooperate even closer with the ESCB in the successful framework of the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics (CMFB), coordinating and streamlining the data collection and production processes.

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

L'accent devra être placé sur l'application effective et la rationalisation des processus et des arrangements en place.
In the Union we must focus on the effective application and streamlining of current processes and arrangements.

En ce qui concerne le processus d'évaluation, il précise son champ d'application et sa méthode ainsi que les règles d'organisation qu'il devra respecter lors de sa mise en oeuvre.
It specifies the scope and method of the evaluation process together with the organizational rules to be observed during its implementation.

Le processus comportera donc diverses étapes, il devra respecter la Constitution et le processus juridique, mais il devra aussi être conforme aux principes de légitimité et de démocratie du Canada.
So the process will be a step-by-step one, respecting the Constitution, respecting our legal process, but fundamentally respecting the legitimacy and the democratic principle of this country.