Traduction de «processus devra respecter » (Français → Anglais) :

*L'Union européenne devra veiller au strict respect des engagements pris pour la fermeture et le démantèlement des réacteurs non modernisables dans le cadre du processus d'adhésion.
*The European Union should ensure that commitments are met with respect to the closure and dismantling of reactors which cannot be modernised.

Chaque État membre devra prendre des engagements précis concernant les énergies renouvelables, et préciser la manière dont il entend tenir ces engagements, compte tenu de la nécessité de respecter les règles en matière d’aides d’État et de concurrence afin d’éviter les distorsions du marché et de garantir la rentabilité du processus, comme indiqué dans la section 2.5 ci-après.
Each Member State would make clear its commitment towards renewable energy, indicating how this would be delivered taking into account the need to comply with competition and State aid rules to avoid market distortions and ensure cost-effectiveness as described in section 2.5 below.

Si le processus de réparation ne peut être clôturé à l'automne 2017, Volkswagen devra s'engager à prolonger le délai de réparation gratuite du logiciel le temps nécessaire pour respecter son obligation de mise en conformité de tous les véhicules avec le droit européen de protection des consommateurs.
Should the repair process take longer than autumn 2017, Volkswagen should commit to extending the period for a free repair of the software as long as necessary in order to respect its duty to ensure all cars conform to EU consumer law.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

La Turquie est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne et je suis en faveur de cette démarche, mais ce processus devra exiger que des entreprises très importantes telles que Gama respectent et protègent les droits des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Turkey is currently applying for membership of the EU and I support that move, but part of that process will have to be a requirement that major companies like Gama respect and protect workers’ rights within the EU.

13. considère que, une fois que le programme d'étiquetage et de certification écologiques sera établi, la Commission devra le promouvoir et l'expliquer auprès de tous les intervenants dans le processus; estime que la Commission devra aussi garantir intégralement la confiance dans le respect des règles établies par les organismes qui seront responsables de l'étiquetage et de la certification, afin que le consommateur ne soit pas trompé;
13. Takes the view that, once an eco-labelling and certification scheme has been set up, the Commission will need to promote and explain it to all those involved in the process; takes the view that the Commission will also need to ensure that confidence can be fully guaranteed with regard to compliance with the rules laid down by the bodies responsible for labelling and certification so that consumers are not misled;

13. considère que, une fois que le programme d'étiquetage et de certification écologique sera établi, la Commission devra le promouvoir et l'expliquer auprès de tous les intervenants dans le processus; estime que la Commission devra aussi garantir intégralement la confiance dans le respect des règles établies par les organismes qui seront responsables de l'étiquetage et de la certification, afin que le consommateur ne soit pas trompé;
13. Takes the view that, once an eco-labelling and certification scheme has been set up, the Commission will need to promote and explain it to all those involved in the process; takes the view that the Commission will also need to ensure that confidence can be fully guaranteed with regard to compliance with the rules laid down by the bodies responsible for labelling and certification so that consumers are not misled;

Le processus comportera donc diverses étapes, il devra respecter la Constitution et le processus juridique, mais il devra aussi être conforme aux principes de légitimité et de démocratie du Canada.
So the process will be a step-by-step one, respecting the Constitution, respecting our legal process, but fundamentally respecting the legitimacy and the democratic principle of this country.