Traduction de «commission devra respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, la Commission devra respecter les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, et notamment procéder de nouveau à l'établissement des coûts ainsi qu'à une analyse coûts-avantages et lancer un processus de consultation.
This scheme will require the board to follow the provisions of the User Fees Act, including another costing exercise, cost- benefit analysis and a consultation process.

Pour maximiser les effets de ces investissements, la Commission formulera une série de principes fondamentaux, aux fins de l’appréciation des aides d’État, qu’un projet devra respecter pour être admissible à une aide au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.
To maximise the impact of such investments, the Commission will formulate a set of core principles, for the purpose of state-aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the European Fund for Strategic Investments.

[9] Ce soutien devra respecter les lignes directrices de la Commission relatives aux aides d’État dans le domaine du financement des risques ou être évalué aux conditions du marché.
[9] This support shall be compliant with the Commission's State Aid Guidelines on Risk Finance or shall be priced on market terms.

La procédure de dépôt et d’évaluation des dossiers multisouches devra respecter les lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l’Union européenne, volume 6B, avis aux demandeurs.
The procedure for the submission and evaluation of multi-strain dossiers shall follow the guidance published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Union, Volume 6B, Notice to Applicants.

La procédure de dépôt et d’évaluation du dossier permanent de l’antigène vaccinant devra respecter les lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l’Union européenne, volume 6B, avis aux demandeurs.
The procedure for the submission and evaluation of a vaccine antigen master file shall follow the guidance published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Union, Volume 6B, Notice to Applicants.

Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI[24].
However, if voluntary arrangements cannot be agreed, the Commission will need to consider legislative solutions, in particular in the context of the IPR Enforcement Directive[24].

Il ne s'agit toutefois pas seulement de ces rapports à mi-parcours; des délais d'évaluation sont également prévus pour toute une série d'organisations de marché que la Commission devra respecter, par exemple dans le secteur du sucre, de la production ovine, du houblon, etc.Outre toutes ces obligations, les projets de grande envergure restent cependant également à l'ordre du jour; les négociations en vue de l'élargissement doivent aboutir et les discussions à l'OMC doivent être amorcées.
But these mid-term reviews are not all. Deadlines for other interim assessments have been laid down in a series of market organisations, such as sugar, sheepmeat and hops, and the Commission has to comply with these. On top of all this, the really major projects still remain on the agenda. Enlargement negotiations must be brought to a successful close, and the new round of WTO talks got underway.

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites 70. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale, ou y nuirait sérieusement (nouvel art. 45.74 de la LGRC).
In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.70 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would compromise or seriously hinder an ongoing criminal investigation or proceeding (new section 45.74 of the RCMPA).

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites55. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer porterait atteinte à une enquête criminelle ou à une instance criminelle en cours (nouvel art. 45.72 de la LGRC).
In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.55 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would prejudice an ongoing criminal investigation or ongoing criminal proceedings (new section 45.72 of the RCMPA).

Pendant la durée de l’ordonnance, le délinquant à contrôler devra respecter les conditions imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)(171). L’inobservation des conditions d’une OSLD peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans(172). Par mesure préventive, la CNLC peut même, afin d’empêcher une éventuelle violation de l’OSLD ou pour protéger la société, ordonner l’internement du délinquant pour une période maximale de 90 jours (173).
While the order is in effect, the long-term offender must respect the conditions imposed by the National Parole Board (NPB) (171) Failure to observe the conditions of an LTSO is punishable by a maximum of 10 years’ imprisonment (172) As a preventive measure, the NPB may, in order to prevent a potential violation of the LTSO or to protect society, order the offender’s imprisonment for a maximum period of 90 days (173)