Traduction de «processus de libéralisation ait atteint » (Français → Anglais) :

Lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre, la Turquie s’est engagée à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, y compris en anticipant l’application de toutes les dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie, dans le but d’achever le processus de libéralisation du régime des visas en octobre 2016, à condition que tous les objectifs de référence aient été atteints d’ici là.
At the EU-Turkey Summit of 29 November, Turkey committed to accelerating the fulfilment of the Roadmap, including by anticipating the application of all the provisions of the EU-Turkey Readmission agreement, with the objective of completing the visa liberalisation process by October 2016, provided all the benchmarks have been met by then.

Considérant : « (2bis) Compte tenu la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs publics, des entreprises publiques que d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis à des règles qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 2, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que ne l'offrent les dispositions de la directive 2002/00/CE du Parlement européen et du Conseil du .[titre de la directive travaux, etc.], en attendant que le processus de libéralisation ait atteint un niveau tel qu'une exclusion au titre du mécanisme général prévu à cet effet soit possible.
Recital: "(2a) In view of the further opening-up of postal services to competition, and given that such services are provided across a network by public authorities, public undertakings and other undertakings, it is necessary to provide that contracts awarded by contracting entities offering postal services are subject to rules which, whilst ensuring the application of the principles referred to in recital 2, establish a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than offered by the provisions of Directive 2002/00/EC of the European Parliament and of the Council of .[title of the works Directive etc.], while waiting for the liberalisation process to reach such a level as to make exclusion under the general mechanism envisaged to that effect possible.

Je suis heureux de la position commune atteinte, mais soutiens également les amendements soumis par mes collègues, M. Savary, M. El Khadraoui et Mme Ayala Sender notamment, et par mon groupe parlementaire étant donné qu'ils renforcent l'idée du besoin d'un processus de libéralisation bien réfléchi pour améliorer l'égalité d'accès au service universel, son développement, ainsi que l'emploi dans ce secteur.
I am very pleased with the common position achieved, but support the amendments submitted by my colleagues Mr Savary, Mr El Khadraoui and Mrs Ayala Sender, among others, and by my parliamentary group, since they reinforce the idea of the need for a considered process of liberalisation to reinforce equal universal access, development and employment.

L'objectif est de compléter le marché intérieur par le biais du processus de libéralisation commencé et partiellement atteint par la directive 98/71/CE.
It aims to complete the Internal Market through the process of liberalisation begun and partially achieved by Directive 98/71/EC.

17. est préoccupé par le fait que, tout dernièrement, dans le rapport sur l'état de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, la Commission a dit considérer que les objectifs à mi-parcours de cette stratégie ne seraient probablement pas atteints; souligne la nécessité de se concentrer sur les principales actions relevant de la stratégie de Lisbonne qui ont des incidences budgétaires et de les traiter en priorité dans le cadre du budget pour 2005, pour accélérer la réalisation des objectifs fixés, en renforçant en particulier les échanges entre partenaires sociaux et en améliorant la position des travailleurs au sein de l'économie européenne et dans le cadre du processus de libéralisation; se redit favorable à des mesures communautaires en faveur des PME, en particulier pour promouvoir la compétitivité sur un marché unique pleinement intégré et conformément à la stratégie de Lisbonne; demande instamment que les instruments de financement et de garantie en faveur des PME soient encore développés et renforcés;
17. Is worried by the recent assessment by the Commission, in the progress report on implementing the Lisbon Strategy, to the effect that the strategy's mid-term objectives are unlikely to be realised; highlights the need to concentrate its efforts and, within the 2005 budget, prioritise the key Lisbon Strategy measures with budget relevance in order to speed up the achievement of the objectives set, strengthening, in particular, social partner interchange and improving the position of workers within the European economy and the liberalisation process; reiterates its support for Community measures targeted at SMEs especially in view of promoting competitiveness in a fully integrated single market and in the pursuit of the Lisbon Strategy; urges that finance and guarantee instruments for SMEs be further developed and strengthened;

Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.
As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.

19. déplore que le Conseil européen ait mis essentiellement l'accent sur la nécessité "d'accélérer la mise en œuvre d'efforts d'ajustement structurel sur les marchés du travail, des biens, des services et de la finance" avec comme conséquences l'accélération du processus de libéralisation et de déréglementation ainsi que l'augmentation de la précarisation et de la flexibilité du travail;
19. Deplores the fact that the European Council has basically stressed the need ‘to accelerate implementation of structural adjustment efforts in labour, product, services and financial markets’ with a resultant speeding up of liberalisation and deregulation and an increase in casualisation and flexibility of work;

Le Comité admet que la libéralisation des services d'intérêt général peut apporter des avantages importants aux consommateurs, mais il estime également nécessaire, dans un processus de libéralisation, de disposer d'un cadre réglementaire adéquat et de moyens de contrôle afin d'éviter que la libéralisation n'ait des effets non désirés.
The Committee acknowledges that liberalisation of services of general interest can bring major advantages for consumers. It also feels, however, that liberalisation must be subject to an appropriate regulatory framework and active supervision to prevent the process taking the wrong direction.