Vertaling van "commission est d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

la Commission joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes
the Commission shall attach thereto an opinion which may contain different estimates

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

président d'une commission | présidente d'une commission
President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee

défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
failure to report the termination of a pregnancy

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, à la suite de cette évaluation préliminaire, la Commission est d’avis qu’il existe en effet une situation de menace systémique envers l’état de droit, elle engage un dialogue avec l’État membre concerné en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations, et en lui donnant la possibilité de répondre.
If, as a result of this preliminary assessment, the Commission is of the opinion that there is indeed a situation of systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "rule of law opinion" and substantiating its concerns, giving the Member State concerned the possibility to respond.

C. considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;
C. whereas, according to Article 258 (1) and (2) TFEU, the Commission shall deliver a reasoned opinion to a Member State when it considers that the latter has failed to fulfil an obligation under the Treaties, and may bring the matter before the Court of Justice if the Member State in question does not comply with the opinion within a deadline set by the Commission;

4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte de l'avis de la Commission, de l'avis de l'Agence et des avis des États membres qu'ils ont reçus, et les soumettent pour approbation à la Commission.
4. Within three months of the day of receipt of the last opinion received under paragraph 3, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall adapt their methodologies taking due account of the Commission's opinion, the Agency's opinion and the opinions of Member States received, and submit it to the Commission for approval.

3. estime que le comité devrait examiner toutes les études d'impact de la Commission et adopter des avis à ce sujet; estime que, si la Commission, après un avis critique émis par le comité, décide de ne pas modifier sa proposition, une déclaration de la Commission expliquant sa décision devrait être publiée avec la proposition, de même que l'avis du comité;
3. Considers that the IAB should check all Commission IAs and issue opinions on them; considers that if the Commission, following a critical opinion from the IAB, decides not to make any changes to its proposal, a statement from the Commission explaining this decision should be published with the proposal, as should the IAB's opinion;

«Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent.
‘Following a request of the European Parliament and/or the Council to the European Commission for an opinion or a report of the Group on radio spectrum policy issues relating to electronic communications, the Group shall adopt, according to the same rules as in the preceding subparagraph, such an opinion or report.

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l’avis de l’agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis de l'agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

- la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent.
Following a request of the European Parliament and/or the Council to the European Commission for an opinion or a report of the Group on radio spectrum policy issues relating to electronic communications, the Group shall adopt, according to the same rules as in the preceding subparagraph, such an opinion or report.

Toute tentative de modifier la décision du Conseil relative à la comitologie en modifiant un instrument de base serait très probablement considérée comme contraire à l'article 202, troisième tiret, du traité, aux termes duquel le Conseil, sur la proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, établit les principes et les règles auxquels doit répondre l'exercice des compétences d'exécution qu'il confère à la Commission.
To seek to modify the Council Decision on Comitology by amending a basic instrument is very likely to be regarded as being contrary to Article 202, third indent of the Treaty, according to which the Council, on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the EP, lays down principles and rules on the exercise of the implementing powers conferred by it on the Commission.