Vertaling van "membre ait atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

atteinte d'un nerf d'un membre inférieur
Lower limb nerve lesion

atteinte d'un nerf d'un membre supérieur
Upper limb nerve lesion

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre
durability of convergence achieved by the Member State

paralysie spastique complète des membres inférieurs et supérieurs avec atteinte de la parole
complete spastic paralysis of upper and lower limbs on same side, with involvement of speech

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer un bon équilibre entre les instruments destinés à encourager l'agriculture durable et ceux destinés à soutenir le développement rural, il convient de ne pas soumettre ces agriculteurs au régime de la modulation avant que le niveau des paiements directs applicable dans leurs États membres n'ait atteint celui qui est applicable dans les autres États membres.
In order to achieve a proper balance between policy tools designed to promote sustainable agriculture and those designed to promote rural development, the system of modulation should not be applied to farmers in the new Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is equal to the level applicable in the Member States other than the new Member States.

Un soutien clair s'est dégagé afin que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et continue d'intervenir jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3].
There is clear support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Romania had reached a standard comparable to other Member States.[3]

Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.
The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Cette année, pour la dernière fois, l'Accord permet l'invocation de la clause concernant les 25 Etats membres*, à condition que le nombre de permis de résidence délivrés ces dernières années, aux citoyens de ces 25 Etats membres ait atteint un certain seuil.
The Agreement allows the clause to be invoked for citizens of the 25 Member States* this year for the last time, provided that the number of residence permits issued in the last years for the nationals of these 25 Member States as a whole had reached the threshold.

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.
The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership ('vesting period'), or before he or she has reached the minimum age ('vesting age'), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.

En termes généraux, l'objet du par. 15(1) est d'empêcher qu'il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l'imposition de désavantages, de stéréotypes et préjugés politiques ou sociaux, et de promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu'êtres humaines ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération.
In general terms, the purpose of s. 15(1) is to prevent the violation of essential human dignity and freedom through the imposition of disadvantage, stereotyping, or political or social prejudice, and to promote a society in which all persons enjoy equal recognition at law as human beings or as members of Canadian society, equally capable and equally deserving of concern, respect and consideration.

L’Avocat général est par conséquent d’avis que, le fait pour un État membre de refuser d’accorder le bénéfice d’une pension de retraite à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 65 ans et qui aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national, viole le droit communautaire.
The Advocate General is therefore of the opinion that it is contrary to Community law for a Member State to refuse to grant a retirement pension before the age of 65 to a male-to-female transsexual where that person would have been entitled to a pension at the age of 60 had she been regarded as a woman as a matter of national law.

Pour le CESE toute solution de "sortie de crise" doit préserver les avancées et les équilibres atteints par le traité constitutionnel et prendre en considération le fait que le traité ait été ratifié, à ce jour par 15 des 25 États membres.
The EESC believes that the solution aimed at resolving the crisis must maintain the advances and balance achieved by the constitutional treaty, and take into consideration the fact that the treaty has so far been ratified by 15 of the 25 Member States.

Des politiques actives et préventives de lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée: tous les États membres ont pour objectif d'offrir un nouveau départ à chaque jeune avant que celui-ci n'ait atteint le seuil des six mois de chômage ainsi qu'à chaque adulte avant le seuil des 12 mois de chômage.
Active and preventive policies combating youth and long-run unemployment: progress is uneven across the member states in meeting the target that every young person is offered a new start before reaching six months of unemployment and every adult before 12 months.