Traduction de «processus de compte rendu divers dont nous disposions auparavant » (Français → Anglais) :

Je considère que cette disposition précise un processus de prise de décision dont nous disposions déjà auparavant.
I see this provision as articulating a decision- making process that we had in place in the first instance.

La panoplie de lignes directrices stratégiques, d'objectifs et de processus de compte rendu divers dont nous disposions auparavant a fait place à un ensemble unique de lignes directrices et à deux objectifs principaux à l'échelon communautaire – atteindre un taux d'emploi de 70% et porter les investissements dans la RD à 3% du PIB d'ici à 2010.
Instead of a panoply of different policy guidelines, targets and reporting processes we now have one set of guidelines and two main EU wide targets – an employment rate of 70% and RD investment of 3% of GDP by 2010.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Pour œuvrer efficacement dans un tel environnement, la Commission doit pouvoir tirer le maximum d'avantages des divers modes de compte rendu dont elle dispose; c'est pourquoi nous nous sommes formellement engagés à tenir compte des leçons tirées de l'exercice sur les rapports d'activité annuels, mené pour la première fois en 2002, et à mettre en œuvre toute amélioration nécessaire.
To work effectively in such an environment, the Commission must be able to draw the maximum benefits from all of its various means of reporting and that is why we made the formal commitment to heed the lessons of the first-ever Annual Activity Reports exercise carried out in 2002 and implement any necessary improvements.

Je le répète je veux que cela soit consigné au compte rendu. La présidente: Je vais maintenant mettre aux voix la motion d'amendement BQ-4, un amendement proposé à l'article 135 (L'amendement est rejeté par sept voix contre huit) (L'article 135 est adopté avec dissidence) (1640) M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je ne veux pas interrompre le processus, mais je veux avertir la présidence, si vous le permettez, qu'à un moment approprié, je veux soumettre pour le comité, aux fins du compte rendu, un engagement dont nous avons discuté.
The Chair: I'm going to call the question on amendment BQ-4, an amendment to clause 135 (Amendment negatived: yeas 7; nays 8) (Clause 135 agreed to on division) (1640) Mr. Bryon Wilfert: Madam Chair, I don't want to stop the flow here, but I want to put the chair on notice, if I might, that at an appropriate time, I want to submit for the committee, for the record, an undertaking that was discussed.