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CRM
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Projet de loi dont un comité a fait rapport
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Vertaling van "compte rendu divers dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compte rendu analytique | compte rendu sommaire

summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]


compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire

summary record | summary report


compte rendu incident matériel | compte rendu mécanique | CRM [Abbr.]

logbook | trouble report


bat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


compte rendu d'un livre | critique d'un livre | critique littéraire

book report | review a book | book investigation | book reviews


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Intégrer toutes les données utilisables des projets de recherche en cours financés au titre du sixième programme-cadre de recherche | a) Superviser, assister aux réunions et résultats finaux de divers projets de recherche tels que le projet de mesure de la criminalité organisée (AOC)[xxx] et le projet d’amélioration des connaissances sur la criminalité organisée (IKOC)[xxxi] | COM/JLS, Eurostat pour les questions techniques | Premier semestre 2007 | Réunion du Forum13, prévue pour janvier 2007, afin de discuter et de diffuser les résultats et le compte rendu ...[+++]réunion sur le site web de la DG JLS |

3. Derive all usable information from ongoing research projects funded by the 6th Framework Research Programme | a) Monitor, attend meetings and input final results from different research projects, such as the AOC[xxx] and the IKOC[xxxi] projects. | COM/JLS, Eurostat on technical issues | First half 2007 | Forum13 meeting organised in January 2007 to discuss and disseminate results, minutes of the meeting on JLS website |


Lorsqu'un vol contrôlé a été exempté de l'obligation de compte rendu à des points de compte rendu obligatoire, les pilotes recommencent, sauf si le compte rendu de position automatique est en service, à transmettre des comptes rendus de position en phonie ou par CPDLC:

When a controlled flight has been exempted from the requirement to report at compulsory reporting points, pilots shall, unless automated position reporting is in effect, resume voice or CPDLC position reporting:


«compte rendu en vol», un compte rendu émanant d’un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables à l’établissement de comptes rendus de position, d’observations opérationnelles et/ou météorologiques.

‘air-report’ means a report from an aircraft in flight prepared in conformity with requirements for position, and operational and/or meteorological reporting.


“accord ADS-C en mode contrat (automatic dependent surveillance — contract)”, un programme de compte rendu qui spécifie les modalités de compte rendu de données ADS-C (c'est-à-dire les données requises par l'organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS-C, qui doivent être convenues avant l'utilisation de l'ADS-C dans la fourniture de services de la circulation aérienne); ».

“automatic dependent surveillance — contract (ADS-C) agreement” means a reporting plan which establishes the conditions of ADS-C data reporting (i.e. data required by the air traffic services unit and frequency of ADS-C reports which have to be agreed to, prior to using ADS-C in the provision of air traffic services); ’.


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L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.

The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.


Le compte rendu par les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne sur le niveau de compte rendu d’événements, tous les ans, afin de mesurer le niveau de compte rendu et de traiter la question de l’amélioration de la culture de compte rendu.

The reporting by the Member States and air navigation service providers on the level of occurrence reporting, on an annual basis, aiming at measuring the level of reporting and addressing the issue of improvement of reporting culture.


Le compte rendu par les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne sur le niveau de compte rendu d’événements, tous les ans, afin de mesurer le niveau de compte rendu et de traiter la question de l’amélioration de la culture de compte rendu.

The reporting by the Member States and air navigation service providers on the level of occurrence reporting, on an annual basis, aiming at measuring the level of reporting and addressing the issue of improvement of reporting culture.


3. Intégrer toutes les données utilisables des projets de recherche en cours financés au titre du sixième programme-cadre de recherche | a) Superviser, assister aux réunions et résultats finaux de divers projets de recherche tels que le projet de mesure de la criminalité organisée (AOC)[xxx] et le projet d’amélioration des connaissances sur la criminalité organisée (IKOC)[xxxi] | COM/JLS, Eurostat pour les questions techniques | Premier semestre 2007 | Réunion du Forum13, prévue pour janvier 2007, afin de discuter et de diffuser les résultats et le compte rendu ...[+++]réunion sur le site web de la DG JLS |

3. Derive all usable information from ongoing research projects funded by the 6th Framework Research Programme | a) Monitor, attend meetings and input final results from different research projects, such as the AOC[xxx] and the IKOC[xxxi] projects. | COM/JLS, Eurostat on technical issues | First half 2007 | Forum13 meeting organised in January 2007 to discuss and disseminate results, minutes of the meeting on JLS website |


Un compte rendu d'essai détaillé doit être remis à l'autorité compétente; ce compte rendu contient des informations concernant:

A detailed test report shall be submitted to the competent body, including information on:


Quatre ans après la date visée à l'article 9 paragraphe 1, les États membres font un compte rendu de l'expérience acquise à la Commission qui, à la lumière de ce compte rendu, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée.

Four years after the date referred to in Article 9 (1), the Member States shall report to the Commission on the experience gained in the light of which the Commission shall make a report to the European Parliament and the Council together with any proposal for revision which it may consider appropriate.




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compte rendu divers dont ->

Date index: 2024-05-26
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