Vertaling van "disposions déjà auparavant " (Frans → Engels) :

Je considère que cette disposition précise un processus de prise de décision dont nous disposions déjà auparavant.
I see this provision as articulating a decision- making process that we had in place in the first instance.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer à l'extérieur de ce comité, non pas durant les deux dernières semaines puisque, contrairement à ce que vous aviez indiqué, il n'y a pas eu de négociation ou même de discussion sur la question, mais auparavant, alors qu'on avait eu l'occasion de s'en parler, et comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ici même, dans ce comité, je suis tout à fait disposé à faire un certain nombre d'aménagements—appelons ça des compromis—sur un certain nombre d'éléments qui apparaissaient irritants pour la Tribune de la presse.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, as I've already indicated to you outside the confines of this committee - not during the past two weeks because, contrary to what you said, there have been no negotiations or even any discussion about this matter - and as I have stated on several occasions here in committee, I'm quite prepared to make a number of concessions, which could qualify as a compromise, on a number of issues which appear to be a problem for the Press Gallery.

Deuxièmement, ce qui est très important au sujet des modifications déjà apportées à la loi, c'est que nous ne disposions pas auparavant de la capacité de poursuivre les Canadiens qui se rendaient dans d'autres pays, y vandalisaient ou en exportaient des biens.
Second, what is very important about the amendments that were being made to this legislation before is that we did not have in place the ability to prosecute Canadians who went to other countries, vandalized property or exported goods from there.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Et vous, en tant qu'homme d'affaires, si vous aviez en main des rapports de faisabilité préparés par certaines des grandes sociétés d'ingénierie du pays, comme SNC-Lavalin, Kilborn Engineering et CBCL Limited, et par des experts en finance, comme Grant Thornton, dont la réputation et la compétence sont établies, et si des établissements financiers étaient disposés à vous fournir de grandes quantités d'argent pour lancer une nouvelle exploitation de charbon au Cap-Breton, si vous étiez satisfait de la participation des personnes dont j'ai déjà parlé, s'il y avait des mineurs d'expérience prêts à aller travailler au Cap-Breton, et si les établissements financiers étaient eux-mêmes satisfaits de la faisabilité du projet, n'êtes-vous donc pas d'accord pour dire qu'il serait préférable de lancer un tel projet au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, de le faire développer par des Néo-Écossais de manière à ce que l'argent reste au Cap-Breton dans l'intérêt de toutes les entreprises plutôt que de le voir développé par un groupe des États-Unis qui n'a jamais exploité une mine auparavant?
If you, as a businessman, had feasibility reports from some of the top engineering groups in this country, such as SNC-Lavalin, Kilborn Engineering and CBCL Limited, and from financial people, such as Grant Thornton, who are reputable and know what they are talking about, if you had financial institutions willing to put up a large amount of money to begin a new coal operation in Cape Breton, if you were satisfied about the people I have mentioned being involved, if experienced miners were available and ready to go to work in Cape Breton, and if the financial institutions were satisfied with the feasibility of the project, would you not agree that it would be better to have that kind of project in Cape Breton, in Nova Scotia, developed by Nova Scotians where the money remains in Cape Breton for all of the businesses rather than developed by some group in the United States who have probably never operated a coal mine in their lives?