Traduction de «prix étaient fixés unilatéralement » (Français → Anglais) :

Les éléments de preuve disponibles montrent que le marché des DUS en RPC est faussé puisque les offres examinées sur place par la Commission n'étaient pas concurrentielles et que les prix étaient fixés arbitrairement par les autorités.
Evidence at hand shows that the LUR market in China is distorted as the tenders investigated on-the-spot by the Commission were not competitive and the prices were arbitrarily set by the authorities.

Enfin, l'enquête a montré que les prix pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré pour les ventes à l'exportation vers des pays tiers — des prix qui ne sont soumis ni à un engagement ni à des droits antidumping — étaient fixés à un niveau analogue à celui des ventes à l'exportation vers l'Union et ne faisaient donc pas l'objet d'un dumping.
Finally, the investigation showed that the cooperating exporting producer's export sales prices to third countries, which are not subject to either an undertaking or anti-dumping duties, were set at a level similar to its export sales to the Union and thus not dumped.

Les prix plafonds fixés par le règlement n'étaient pas et ne doivent pas être fixés par rapport aux coûts car une telle pratique serait contraire à l'encouragement de la concurrence et rendrait difficile la suppression de la réglementation.
The maximum prices set by the Regulation have not been and should not be cost-oriented. Setting cost-oriented maximum prices would be incompatible with fostering competition and would make it more difficult to remove regulation.

En tant que concurrent, TNT a expliqué qu’elle avait été directement touchée par les plafonds de prix sur le courrier professionnel qui étaient fixés à un niveau laissant supposer l’existence d’un financement public et une période de comblement du déficit du fonds de pension indûment longue.
As a competitor, TNT said it was directly impacted by price caps on business mail which were set at a level assuming government financing and an unduly long recovery period for the pension fund deficit.

Il a été constaté que certains prix étaient légèrement supérieurs aux prix minimaux à l’importation fixés dans l’engagement, mais que la majeure partie des ventes était réalisée au prix minimal.
Certain transactions were found to be slightly higher than the level of the minimum import prices (MIPs) of the undertaking, but the majority of the sales were priced at the level of the MIPs.

Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre. Pourquoi ne pas envisager l'idée?
If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition. Why not consider this idea?

L’UE est la seule région au monde à disposer actuellement d’un système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) opérationnel, à avoir fixé un prix sur le carbone et à s’être engagée à parvenir à une réduction unilatérale de 20 % de nos émissions de CO2.
The EU is the only region in the world that currently has a functioning emissions trading system and which has put a price on carbon and which is committed to a 20% unilateral reduction in our CO2 emissions.

Dans ce cas, l'application du "test du monopoleur hypothétique" peut conduire à une définition du marché différente de celle que l'on obtiendrait si les prix étaient fixés à un niveau concurrentiel(31).
In this case, the application of the hypothetical monopoly test may lead to a different market definition from that which would be produced if the prices were set at a competitive level(31).

Dans ce contexte, les mesures prises en France d’un commun accord entre les pouvoirs publics et la profession, qui ont consisté à fixer avec les abatteurs une grille d’achat à des niveaux de prix correspondant d’ailleurs aux prix d’achat-destruction fixés par la Commission et à faire appel aux importateurs pour qu’ils cessent leurs importations de viande bovine étaient parfaitement adaptées à la situation et ont eu un effet immédiat d’apaisement.
In this context, the measures adopted in France by common agreement between the public authorities and the farming profession, which consisted of setting, in conjunction with slaughterers, a buying scale at prices that also matched the ‘purchase for destruction’ prices set by the Commission and of appealing to importers to stop importing beef were perfectly appropriate to the situation and had an immediate calming effect.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur Wynn, pour ce qui est de votre première question concernant la comparaison entre les chiffres tels que fixés dans les décisions de Copenhague et ceux figurant dans les tableaux de la proposition de la Commission, il convient de souligner que toutes les négociations menées à Copenhague reprenaient les prix de 1999 et étaient basées sur les décisions de Berlin, lesquelles reposaient sur les prix de 1999.
– (DE) Mr President, the answer to Mr Wynn's first question, which related to the comparison between the figures incorporated in the Copenhagen resolutions and those tabulated in the Commission proposal, is that it has to be emphasised that all the negotiations in Copenhagen were conducted using 1999 prices, as we were guided by the Berlin resolutions, which were based on these.