Vertaling van "prix plafonds fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux fixe basé sur le temps avec prix plafond
fixed time rate with ceiling price

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

plafond de prix maximum [ prix plafond maximum ]
maximum-price ceiling

contrat à frais remboursables avec tarif fixe et prix plafond
cost reimbursable with fixed fee and ceiling price

prix maximal | prix maximum | prix plafond
ceiling price

marge (entre le prix plancher et le prix plafond)
price range

prix plafond
ceiling price

prix plafond provisoire
provisional ceiling price

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties resteront toutefois liées par les prix plafonds fixés dans les annonces de prix pertinentes qui s'appliquent aux mêmes services et clients que ceux visés dans les communications, aux conditions prévues dans les engagements.
The parties shall however remain bound by the maximum prices set out in relevant price announcements that are applicable to the same services and customers referred to in the communications, under the conditions set out in the commitments.

On peut aussi avancer l'argument très convaincant qu'une société pharmaceutique qui sera empêchée d'augmenter le prix d'un médicament au-delà du prix plafond fixé par le Conseil augmentera simplement le prix d'un médicament qui se vend à un prix inférieur à ce prix plafond pour récupérer la somme perdue ou elle augmentera le prix d'un produit qui ne tombe pas sous le coup de la réglementation du Conseil.
There's also a very strong argument that should be examined which suggests that if a pharmaceutical company is prevented from increasing prices beyond the price level set by the board, that company will simply raise the price of another drug that is below the ceiling in order to recoup costs or it will raise the price on a product that does not fall within the regulatory framework of the board.

6. Lorsque les prix maximaux fixés aux articles 7, 9, et 12 sont libellés dans des devises autres que l’euro, les plafonds initiaux prévus auxdits articles sont déterminés dans ces devises en appliquant les taux de change de référence publiés le 1er mai 2012 par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
6. Where maximum charges under Articles 7, 9 and 12 are denominated in currencies other than the euro, the initial limits pursuant to those Articles shall be determined in those currencies by applying the reference exchange rates published on 1 May 2012 by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union.

En ce qui concerne les prix maximaux fixés à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 2, les plafonds exprimés dans des devises autres que l’euro sont révisés chaque année à partir de 2015.
For the maximum charges under Article 8(2), Article 10(2) and Article 13(2), the limits in currencies other than euro shall be revised annually as from 2015.

Pour les prix maximaux fixés à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 1, les plafonds exprimés dans des devises autres que l’euro sont révisés chaque année à partir de 2015.
For the maximum charges under Article 7(2), Article 9(1) and Article 12(1), the limits in currencies other than the euro shall be revised annually as from 2015.

7. Lorsque les prix maximaux fixés aux articles 8, 10 et 13 sont libellés dans d’autres devises que l’euro, les plafonds initiaux prévus auxdits articles sont déterminés dans ces devises en appliquant les taux de change de référence publiés le 1er mars, le 1er avril et le 1er mai 2012 par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
7. Where maximum charges under Articles 8, 10 and 13 are denominated in currencies other than the euro, the initial limits pursuant to those Articles shall be determined in those currencies by applying the average of the reference exchange rates published on 1 March, 1 April and 1 May 2012 by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union.

Dans un rapport publié le 30 juin 2010 (voir IP/10/851), la Commission indiquait que, si ces baisses de prix avaient bien entraîné une réduction temporaire des prix de l'itinérance pendant la période réglementée, les règles actuelles ne permettaient pas de résoudre le problème sous-jacent du manque de concurrence sur le marché des services d'itinérance et que les prix restaient toujours très proches des plafonds fixés pour les tarifs de détail.
On 30 June 2010 the Commission published a report (see IP/10/851) indicating that, while such price cuts have temporarily reduced roaming prices during the regulated period, the current rules did not solve the underlying problem of lack of competition in roaming services and prices remained stubbornly close to the retail caps.

Elle comprenait des changements importants que le NPD prône depuis le début, notamment: des réductions concrètes des gaz à effet de serre à court, moyen et long termes; un plafond fixe pour les grands pollueurs industriels, de sorte qu'ils réduisent leur part des émissions; un système qui fixe le prix des émissions de gaz à effet de serre; des normes rigoureuses pour la qualité de l'air pour chaque polluant; et des normes rigoureuses de consommation de carburant pour les véhicules.
It included major changes that the NDP has championed from the start, including real reductions in greenhouse gas emissions in the short, medium and long terms; a fixed cap for major industrial polluters, to reduce their share of emissions; a greenhouse gas emission pricing system; strict air quality standards for each pollutant; and strict vehicle fuel consumption standards.

Un prix plafond est toutefois fixé pour certains produits; lorsque le coût du médicament excède ce prix plafond, l'assuré doit prendre en charge la différence.
However, for certain products a maximum fixed price is set and where the cost of the product exceeds that fixed price, the insured person must bear the remainder of the cost.

De quelque point de vue que l'on se place, ces chiffres sont excellents pour ce qui est des programmes de gestion axée sur la demande, mais ils représentent plus du double du prix plafond fixé par le gouvernement pour les crédits de CO
Those numbers are, by any standard, very good for demand- side management programs but they are more than double the government's ceiling price for COcredits.