Traduction de «prix maximums fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]
suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

plafond de prix maximum [ prix plafond maximum ]
maximum-price ceiling

prix maximal | prix maximum | prix plafond
ceiling price

prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]
fixed unit price

prix maximal d'achat | prix maximum d'achat
maximum buying-in price

prix maximal | prix maximum
maximum price

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il avait été expliqué au comité que la modification visait à supprimer les plafonds ou les prix maximum sur l'interconnexion et à les remplacer par des prix fixes.
That amendment was represented to this committee as removing this business of ceilings or maximum rates or interswitchings and substituting, therefore, fixed rates.

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.
The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.
The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre. Pourquoi ne pas envisager l'idée?
If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition. Why not consider this idea?

l'introduction de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord; ceux qui ont entamé leur procédure d'adhésion peuvent bénéficier d'une série de mesures de transition, à savoir, notamment, i) des prix préférentiels, (ii) des compensations, (iii) l'ajout progressif de certains secteurs et entités, et (iv) des seuils fixés d'emblée à un niveau plus élevé que leur niveau permanent; une disposition a également été introduite pour reporter l'application de toute obligation spécifique figurant dans l'AMP, à l'exception de l'obligation de traiter sur un pied d'égalité les biens, services et fournisseurs de toutes les autres parties à l'accord, pendant une période de cinq ans suivant l'adhésion pour les pays les moins avancés (PMA) ou de trois ans au maximum pour les autres pays en développement; ces périodes pourront être prolongées;
· The revised GPA includes new provisions for developing countries wishing to join the GPA. Developing countries that have started their accession process to the Agreement may benefit from a set of transitional measures: They include: i) price preferences; (ii) offsets; (iii) phased-in addition of specific entities and sectors; and (iv) thresholds that are initially set higher than their permanent level. Provision has also been introduced for delaying the application of any specific obligation contained in the GPA, other than the requirement to provide equivalent treatment to the goods, services and suppliers of all other Parties to the Agreement, for a period of five years following accession to the Agreement for Least Developed Countries (LDCs) or up to three years for other developing countries. This period can be further extended;

Sous réserve de l'article 5, le prix de détail moyen, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants lorsqu'ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser 150 % du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I. Les plafonds prévus au présent article comprennent tous les éléments de coût fixes associés à la fourniture d'appels en itinérance réglementés, comme les frais d'établissement d'appel ou les frais de souscription.
Subject to Article 5, the average retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer for making and receiving a regulated roaming call may not exceed 150% of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I. The charge limits in this Article shall include any fixed elements associated with the provision of regulated roaming calls, such as call set up charges or opt-in fees.

Sous réserve de l'article 5, le prix de détail total, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser 130% du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I. Les plafonds prévus au présent article comprennent tous les éléments de coût fixes associés à la fourniture d'appels en itinérance réglementés, comme les frais d'établissement d'appel ou les frais de souscription.
Subject to Article 5, the total retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may not exceed 130% of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I. The charge limits in this Article shall include any fixed elements associated with the provision of regulated roaming calls, such as call set up charges or opt-in fees.

Le plafonnement conduira assurément à des prix de gros uniformes fixés au niveau maximum autorisé.
Applying a maximum cap is likely to lead to uniform wholesale prices set at the maximum permitted level.

[Traduction] J'aimerais maintenant répondre aux trois questions du comité. [Français] La première question est la suivante: Les prix demandés actuellement aux expéditeurs sous le régime du règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire correspondent-ils exactement aux montants fixés dans l'annexe de ce règlement ou ces derniers sont-ils considérés comme les prix maximums autorisés?
[Translation] The first question is: Do the rates currently charged to shippers under the Railway Interswitching Regulations correspond exactly to the amounts fixed in the schedule to those Regulations, or are these amounts treated as representing maximum amounts that may be charged?

Le tarif accordé était égal au prix moyen du gaz naturel appliqué en 1983 augmenté d'un pourcentage fixe de 10 %, ce qui a conduit à un prix maximum de 42,5 cents/m3.
The tariff set was equal to the average price of natural gas charged in 1983 plus 10%, which worked out at a ceiling of 42.5 cents per cubic metre.