Traduction de «privées fournissent déjà » (Français → Anglais) :

Toutefois, d'autres parties du projet de loi fournissent déjà au commissaire à la protection de la vie privée les outils nécessaires pour assurer le respect de ces pratiques commerciales.
However, the privacy commissioner already has the tools needed to ensure that these business practices are being followed in other sections of the draft legislation.

Aujourd'hui, environ 0,7 % seulement des véhicules sont équipés de systèmes eCall privés dans l'Union européenne. Plusieurs constructeurs automobiles européens fournissent déjà ce système en association avec d'autres services (assistance au dépannage, navigation dynamique, etc.).
Currently, only around 0.7% of vehicles are equipped with private eCall systems in the EU; different European car manufacturers already provide it as well as other services (breakdown assistance, dynamic navigation...).

Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).
Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).

1. salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;
1. Welcomes the Commission’s integrated approach to growth, founded on three main pillars: an Investment Plan for Europe, structural reforms and fiscal responsibility; calls for an ambitious, expansionary economic and fiscal policy, within the existing rules of the Stability and Growth Pact (SGP), to boost smart, sustainable and inclusive growth and to create better and sustainable jobs; underlines that solidarity is the core value on which the European Union is built; calls on the Commission to support Member States’ efforts by providing concrete recommendations that are helpful to them and to the EU as a whole, so that they not only address fiscal consolidation but also structural reforms in a socially balanced and economically efficient and sustainable way; stresses that low inflation is already increasing real interest rates as well as real public and private debt, which together with high, long-term youth unemployment depresses growth and increases poverty;

Les sociétés privées fournissent déjà ce service aux Nations Unies, au gouvernement afghan et à certains de nos alliés de l'OTAN dans les secteurs où les risques sont moins élevés.
Private companies are already providing this service to the UN, the Afghan government and some of our NATO allies for operations in lower risk areas.

30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il conviendrait d'examiner les différentes stratégies de recyclage des métaux de grande consommation ainsi que des matières premières critiques comme les terres rares; invite la Commission à associer le financement de la recherche sur les matières premières critiques telles que les terres rares à des objectifs clairs comme, par exemple, l'objectif du Japon, consistant à réduire d'un tiers la consommation de terres rares; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience de pays tiers qui atteignent déjà des niveaux élevés de collecte, par exemple la Norvège, où près de 80 % des déchets électroniques sont récoltés, et à fixer des objectifs de collecte appropriés pour l'Union; souligne l'importance de partenariats public-privé dans ce domaine, avec la participation des industries, des milieux universitaires et gouvernementaux; reconnaît les services précieux que de tels établissements fournissent aussi aux PME; souligne l'importance d'un partenariat européen pour l'innovation concernant les matières premières pour promouvoir le développement de l'efficacité des ressources, de technologies-clés, de la sécurité de l'offre et du secteur national des matières premières; invite la Commission à lancer un tel partenariat en 2011;
30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such as REE; calls on the Commission to couple research funding on RM such as REE with clear goals, such as for example the Japanese target of reducing REE consumption by one third; calls on the Commission to incorporate the experience of third countries that have already achieved high re-collection levels, such as Norway, where around 80 % of electronic waste is re-collected, and to set adequate re-collection targets of its own; stresses the importance of public-private partnerships in this field, involving industry, academia and government; acknowledges the valuable service such institutions also deliver to SMEs; insists on the importance of a European Innovation Partnership on strategic RM to promote the development of resource efficiency, key technology, supply security and the domestic RM sector; calls on the Commission to launch such a partnership in 2011;

M. Dennis Mills: Il s'agissait déjà d'une entreprise privée à l'époque. [Note de la rédaction : Inaudible] L'hon. Shawn Murphy: Je pense qu'il serait bon de demander qu'on nous fournisse une lettre d'explication, mais je sais qu'il a mentionné dans son témoignage qu'il avait travaillé à un moment donné pour l'Imprimerie Saint-Joseph à Hull.
Mr. Dennis Mills: It was private at that time.[Inaudible—Editor] Hon. Shawn Murphy: I think it would be a good idea to get that in a letter of explanation, but he did talk about that, about going to the St. Joseph printing company in Hull.

De plus, le dialogue social intra-européen et les clauses "démocratie et droits de l'homme" figurant dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers extra-européens fournissent des mécanismes tout faits pour améliorer la concertation et la surveillance de nos entreprises opérant dans les pays en développement. Aujourd'hui, les entreprises privées qui opèrent dans les pays tiers pour le compte de l'Union sont déjà tenues de respecter les obligations prévues par le traité en matière de droits fondamentaux. Elles peuvent faire l'objet d'actions en annulation et de demandes d'indemnisation.
Moreover, the Social Dialogue within Europe, and the operation for democracy and human rights clauses in trade agreements with third countries outside Europe, provide ready-made mechanisms for improving consultation and monitoring of our companies in the developing world.Meanwhile, private companies, who are carrying out operations in third countries on behalf of the Union, are already obliged to act in accordance with Treaty obligations for fundamental rights, and could be subject to annulment actions and compensation claims.

En vue d'associer plus étroitement le secteur privé à l'exploitation du marché asiatique, l'Union européenne doit agir dans le sens suivant: - oeuvrer plus énergiquement et plus systématiquement en faveur de l'élimination des réglementations qui entravent le développement des échanges et des investissements par l'utilisation discriminatoire de normes, de droits de la propriété intellectuelle et d'exigences en matière d'essais et de certification; - tirer parti du programme de passage à l'économie de marché mené par l'Union européenne au Vietnam pour prendre de nouvelles initiatives offrant des conseils aux pays anciennement à commerce d'Etat qui ont entrepris des réformes économiques; les pays qui sont déjà suffisamment avancés dans ce sens , comme l'Inde et le Pakistan, doivent bénéficier d'une aide plus active pour mettre en place des programmes de déréglementation; - promouvoir la coopération commerciale entre entreprises européennes et leurs homologues asiatiques en fournissant des informations sur les conditions locales d'investissement, en ouvrant des "European Business Councils" en Chine, en Indochine et au Pakistan et en créant des liens plus étroits entre ces organismes et les chambres de commerce européennes; - renforcer la coopération scientifique en Asie, en allant au-delà de l'exemple que constitue le "Forum on Science and Technology" des Etats-Unis au Japon; - créer des centres européens de technologie dans les secteurs clés où l'Europe jouit d'un avantage comparatif, par exemple dans le secteur des banques, de l'énergie, de la technologie de l'environnement, des équipements de transport et des télécommunications; - encourager l'investissement en proposant des incitations financières pour les entreprises conjointes et en fournissant une aide à la promotion commerciale.
In order to draw the private sector more closely into the exploitation of the Asian market, the EU needs to: Lobby more forcefully and more systematically for the removal of laws hampering trade and investment through the discriminatory use of standards, intellectual property rights, and testing and certification requirements. Follow up the "EU market transition programme" in Vietnam with other initiatives offering policy advice to ex state-trading countries embarked on economic reforms; those countries already fairly advanced down that road, such as India and Pakistan, need more active help in installing deregulation programmes. Foster joint ventures between European and Asian companies by providing information on local investment conditions, opening up "European Business Councils" in China, Indochina and Pakistan, linking them more closely to chambers of commerce in Europe. Extend scientific cooperation in Asia, going beyond the example of the EU's Forum on Science and Technology in Japan. Establish European technology centres in key areas where Europe has a comparative avantage, notably banking, energy, environmental equipment, transport equipment and telecommunications. Promote investment by providing ffinancing incentives for joint ventures and supporting trade promotion.