Vertaling van "publique et privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

institutions publiques ou privées
public or private institutions

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées
Direction Staff / Public and Semi-private Companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités, tout en reconnaissant que cela s'accompagne d'un coût d'opportunité; RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; à cet égard, SOULIGNE qu'il faut un marché du carbone dynamique sur lequel le carbone atteindrait le prix nécessaire pour stimuler les investissements dans des activités peu émettrices de carbone, afin d'atteindre les objectifs d'atténuation au niveau mondial de façon efficace et de maintenir les sources publiques et privées au niveau requis; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel, pour mobiliser des capitaux privés, que le profil de risque et de retour sur investissement des investissements relatifs à la lutte contre le changement climatique soi ...
EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; in this context HIGHLIGHTS that a robust carbon market is required, which drives the carbon price necessary for low-carbon investment, to achieve global mitigation objectives in an efficient way and to support the level of private and public sources required; UNDERLINES that a stable, attractive and competitive risk – return profile of climate relevant investments is a prerequisite to mobilize private sector capital. ACKNOWLEDGES the importance of developing and implementing cost-effective and non-distortive tools in cooperation with relevant private sector actors in order to leverage private capital at scale.

48. considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération;
48. Considers, however, that procurement law always needs to be applied when public authorities offer services on the market as private undertakings in the context of cooperation between such public authorities or arrange for public tasks to be carried out by private undertakings or other public authorities outside the scope of this cooperation;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

17. estime que, pour promouvoir l'investissement public et privé, il importe grandement de dépasser le plafond de 0,8% du PIB imposé aux dépenses publiques européennes; souligne néanmoins qu'il existe une marge de manœuvre permettant de dépenser de 1 à 1,27% du PIB entre 2004 et 2006, dans le respect des perspectives financières 2000-2006 et des objectifs de Lisbonne ainsi que de la promotion des activités d'investissement privé; demande par ailleurs que les dépenses publiques soient réorientées de telle manière que les rubriques budgétaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, reflètent les grandes priorités politiques définies pour 2010;
17. Is of the opinion that, in the interests of boosting public and private investment, it is most important to exceed the current pan-European public spending limit of 0.8 % of GDP, insisting that there is room for manoeuvre in spending between 1% and 1.27% of GDP 2004-2006 in line with the present financial perspective 2000-2006 and the Lisbon objectives as well as with the promotion of private investment activities; furthermore calls for public expenditure to be redirected in such a way as to ensure that the various budget headings at European and national level reflect the major political priorities set for 2010;

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

Dans le même ordre d'idées, la Banque mondiale et les BRD devraient s'occuper activement d'élargir leurs mécanismes de cofinancement en s'adressant aux institutions financières publiques et privées Pour augmenter l'apport de capitaux privés, tout en assurant le partage adéquat des risques entre les prêteurs du secteur privé et ceux du secteur public, le Groupe de la Banque mondiale devrait être encouragé à envisager de nouvelles dispositions institutionnelles publiques-privées, susceptibles de faciliter la préparation de programmes d'aide financière dirigés par le secteur privé.
In the same vein, the World Bank and RDBs should work actively to expand their cofinancing arrangements with private and public financial institutions To catalyse greater private sector flows, while assuring adequate risk sharing among public and private lenders, the World Bank Group should be encouraged to examine new public-private institutional arrangements which might better support the organisation of private-led financial packages.

6. NOTE qu'un certain nombre de préoccupations relatives à la qualité de la formation professionnelle sont communes à tous les Etats membres, à savoir : a) utiliser efficacement les ressources financières publiques et/ou privées pour répondre aux besoins en formation professionnelle des entreprises publiques et privées, notamment les petites et moyennes entreprises, et aux besoins des individus ; b) créer un cadre approprié pour l'offre de formation professionnelle ; c) évaluer l'offre et les résultats de la formation professionnelle pour s'assurer de son adéquation la plus grande possible à la demande des entreprises publiques et privées, notamment les petites et moyennes entreprises, et des individus.
6. NOTES that all Member States share a number of concerns relating to the quality of vocational training, namely: (a) making effective use of public and/or private financial resources to meet the vocational training needs of public and private undertakings, in particular small and medium-sized undertakings, and the needs of individuals; (b) creating an appropriate framework for the vocational training on offer; (c) evaluating the vocational training on offer and its results in order to ensure that, as far as possible, it satisfies demand on the part of public and private undertakings, in particular small and medium-sized undertakings, and individuals.

Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.
Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.

Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.
In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.