Traduction de «sociétés privées fournissent déjà » (Français → Anglais) :

Les travailleurs indépendants et les sociétés qui fournissent des services aux entreprises ou des services de construction qui relèvent déjà du champ d'application de la directive Services.
Self-employed people and companies which provide business services and construction services that already fall under the scope of the Services Directive.

Les sociétés privées fournissent déjà ce service aux Nations Unies, au gouvernement afghan et à certains de nos alliés de l'OTAN dans les secteurs où les risques sont moins élevés.
Private companies are already providing this service to the UN, the Afghan government and some of our NATO allies for operations in lower risk areas.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

Des sociétés privées offrent déjà ce service à l'ONU, au gouvernement afghan et à certains de nos alliés membres de l'OTAN pour les opérations menées dans les zones à plus faible risque.
Private companies are already providing this service to the UN, the Afghan government, and some of our NATO allies for operations in lower risk areas.

Une transformation radicale du système énergétique en un système énergétique émettant peu de CO ou n'en émettant pas, fiable, compétitif et viable nécessite de nouvelles technologies et de nouveaux matériaux, avec des risques trop élevés et des profits trop incertains pour que des sociétés privées fournissent tous les investissements nécessaires en recherche, développement, démonstration et déploiement.
Radically transforming the energy system into a less- or non-CO-emitting, reliable, competitive and sustainable energy system requires new technologies and new materials with risks that are too high and profits too uncertain for private firms to provide all the investment needed for research, development, demonstration and deployment.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes.
The Financial Services Action Plan and the Action Plan for Company Law and Corporate Governance already provide an effective EU framework to deal with the financial services issues raised by the recent scandals.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, on rapporte que la ministre des Ressources naturelles aurait dit qu'il était possible qu'Ottawa ne puisse pas imposer les sociétés d'État d'utilité publique, mais qu'elle était ouverte à toute suggestion sur la façon de les soumettre aux mêmes règles que les sociétés privées fournissant du gaz naturel ou de l'électricité.
Mr. David Chatters (Athabasca, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources was quoted as saying that Ottawa may not be able to tax crown owned utilities, but she would like to hear ideas on how to put them on level ground with investor owned electricity and natural gas utilities.

(20) La définition du "destinataire d'un service" couvre tous les types d'utilisation des services de la société de l'information, tant par les personnes qui fournissent l'information sur les réseaux ouverts tels que l'Internet que par celles qui recherchent des informations sur l'Internet pour des raisons privées ou professionnelles.
(20) The definition of "recipient of a service" covers all types of usage of information society services, both by persons who provide information on open networks such as the Internet and by persons who seek information on the Internet for private or professional reasons.

Des sommes importantes ont déjà été investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses.
Considerable amounts of money have already been invested by the Member States, the Commission and some private companies on producing language resources of varying size and complexity.