Traduction de «loi fournissent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, d'autres parties du projet de loi fournissent déjà au commissaire à la protection de la vie privée les outils nécessaires pour assurer le respect de ces pratiques commerciales.
However, the privacy commissioner already has the tools needed to ensure that these business practices are being followed in other sections of the draft legislation.

Les exploitants de réseaux traditionnels, en particulier ceux qui fournissent des services de téléphonie vocale, ont déjà noué par le passé des relations de travail avec les autorités chargées de l'application des lois afin de faciliter l'interception légale des télécommunications.
Traditional network operators, in particular those offering voice services, have in the past established working relations with law enforcement to facilitate lawful interception of communications.

Pour simplement avoir plus d'informations que ce que le Code du travail du Canada et les lois ouvrières des provinces, en particulier du Québec, fournissent déjà, ce que les travailleurs syndiqués exigent déjà de leur congrès, ce qu'on a déjà fourni simplement pour faire une pression politique.Je ne sais trop quelle est l'intention de ce projet de loi.
Simply so that the government can have more information than what is already provided under the Canada Labour Code and provincial labour laws, particularly those of Quebec, more information than what unionized workers already require at their conventions. The government wants more information than what has already been provided simply to exert political pressure. I do not really know what the intent of this bill is.

Les Premières Nations fournissent déjà à AADNC tous les renseignements prévus par le projet de loi, conformément aux accords de financement en vigueur depuis des années et des décennies.
All the information required by the new act is already being provided by the first nations in Canada to AANDC, as per their existing funding agreements over years and decades.

Cela ne touche aucune disposition fournissant déjà l'accès aux renseignements avant l'expiration des 92 ans suivant l'année du recensement, conformément à la Loi sur la statistique.
This does not touch any provision already providing access to the information under the Statistics Act prior to 92 years since the taking of the census.

Les compagnies aériennes fournissent déjà les genres de renseignements que les Américains leur demandent, à en juger d'après les chiffres communiqués par les autorités américaines et cela avant même la lettre que le commissaire aux douanes a adressée à 58 compagnies aériennes le 19 novembre dernier, leur demandant qu'elles fournissent les informations en question, faute de quoi elles s'exposeraient à un resserrement des vérifications de sécurité de leurs passagers. Tout cela s'est passé avant même la date d'entrée en vigueur de la loi dont vous avez entendu parler, le Security Act.
If we look at the numbers being provided by the U.S. authorities, currently, before the movement that came from the Commissioner of Customs in a letter to 58 airlines on November 19, demanding they provide information or face the enhanced security screening of passengers well in advance of the effective date of the legislation that you heard about, the Security Act, which actually comes into effect on January 18 or 19, the information that airlines are being asked to provide to the U.S. is being provided.