Vertaling van "privée aura décidé " (Frans → Engels) :

Quand le commissaire à la protection de la vie privée aura décidé qu'une plainte est justifiée et qu'il recommandera que l'organisation visée prenne des mesures de redressement, si cette dernière en fait fi, et c'est concevable, à mon avis, il devrait incomber au commissaire à la protection de la vie privée, au nom du plaignant, de procéder à une action en justice.
Where the Privacy Commissioner decides that the complaint is justified and recommends that the organization amend its practices or whatnot and the organization just ignores those recommendations, as it can do, it seems to me that it should really fall to the Privacy Commissioner on behalf of the complainant to pursue that in court.

Quant à la possibilité d'une enquête de la GRC, je vous dirai, monsieur le président, que c'est sans doute là quelque chose qui pourra être décidé une fois que le greffier du Conseil privé aura étudié la question.
I would say, in terms of the possibility of any RCMP investigation, Mr. Chair, I think that is something that probably awaits the review of the Clerk of the Privy Council.

Dans la situation présente, en tant que personne favorable à ces programmes, je souhaite qu'il y ait suffisamment d'honnêteté au niveau de la gestion des programmes pour qu'on puisse éviter que les entreprises de chez nous, qui ont droit à ces subventions et qui contribuent au développement de l'économie régionale, se voient privées de ce moyen-là parce qu'on aura décidé que ces programmes ne sont plus utiles.
In the present situation, as one who is in favour of these programs, I hope that there is enough honesty to avoid our businesses, which are entitled to those grants and contribute to regional economic development, being deprived of such a tool because it will have been decided that these programs are no longer useful.

1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.
1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.

Peut-on encore espérer que «le désir de paix et de réunification» que M. Kofi Annan a décelé dans les yeux des chypriotes, aura le dessus sur «ceux qui les ont privés de la chance de décider sur leur propre avenir»?
Can we still hope that the ‘longing for peace and reunification’, which Mr Kofi Annan saw in the eyes of the Cypriots, will prevail over those who have denied them ‘the chance to decide their own future’?

Comme NAVCAN est censée être une société à but non lucratif qui aura comme mandat de gérer des intérêts publics, et mon honorable collègue en parlait tout à l'heure encore, on peut faire référence au cas de Montréal où des entreprises privées vont décider du sort des aéroports de Montréal, sans que personne ne soit impliqué, sans qu'il n'y ait d'audiences publiques, sans qu'on ait accès aux études.
Nav Canada is meant to be a non-profit corporation with a mandate to manage public interests, and as my hon. colleague was saying a moment ago, we can draw a comparison with Montreal, where private companies will determine the future of Montreal airports without involving anybody else, without holding any public hearings, without making any studies available.

Enfin, quand il est décidé d'abandonner une activité parce qu'elle n'est pas commercialement rentable à moyen ou à long terme, on peut s'attendre à ce qu'un groupe public, tout comme un groupe privé, fixe le calendrier et l'ampleur de cette réduction d'activité en fonction de l'incidence que celle-ci aura sur la crédibilité et la structure globales du groupe.
Finally, where a decision is made to abandon a line of activity because of its lack of medium/long-term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run-down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group.

J'espère qu'aujourd'hui, ou lorsque le vote aura lieu le 20 mars, le résultat montrera que les députés auront été ébranlés par nos positions, qu'ils changeront leur attitude, qu'ils amèneront un réinvestissement massif dans l'industrie aéronautique, et qu'ils mettront fin à ce laisser-faire qui fait qu'une compagnie privée va décider de 9 milliards de dollars d'investissements.
I hope that today, or when the vote will take place, on March 20, the result will show that members were shaken by the position we have taken. I hope that they will change their attitude, that they will want to reinvest massively in the aerospace industry and that they will put an end to the laisser-faire that lets a company decide how $9 billion will be invested.