Traduction de «privé soient versés » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

Il n'exige pas que soient versés des fonds de même importance, ni de contribution de la part des provinces ou du secteur privé.
There are no matching requirements, no forced provincial contributions, no forced private sector contributions.

Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.
Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.

Ils veulent que des droits soient versés sur leurs copies privées, c'est-à-dire que des redevances soient versées sur les supports qui permettront la copie privée, tels que les disquettes, les rubans, vidéocassettes et les cassettes.
They want fees to be paid on their private copies, that is, royalties on media which can be privately copied such as diskettes, tapes, videocassettes and cassettes.

Nous recommandons que 100 millions de dollars soient versés dans un fonds de dotation; le fonds d'intendance serait constitué des intérêts provenant du fonds de dotation et de toute autre somme provenant de sources privées.
We're recommending that $100 million be put in as an endowment, and then the stewardship fund would live on the interest, plus whatever money can be leveraged from private sources.