Traduction de «poursuivant privé soient versés » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

Selon la modification de l'article 278 proposée par le projet de loi S-212, dans tous les cas où un poursuivant privé a engagé des procédures, un montant équivalant exactement à la moitié de l'amende qui en découlera doit lui être versé.
The Bill S-212 amendment to section 278 would mean that in all cases where a private prosecutor has initiated proceedings, exactly 50 per cent of the resulting fine must be paid to the private prosecutor.

Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.
Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.

Une répartition de l'amende adaptée aux frais réels du poursuivant privé pourrait atténuer ces préoccupations. Le juge pourrait déterminer le pourcentage à attribuer au poursuivant privé, le reste étant directement versé au Trésor ou au Fonds pour dommages à l'environnement prévu dans le projet de loi C-16.
Fine-splitting tailored to the actual costs of the private prosecutor may alleviate some of these concerns wherein the judge determines the percentage to be allocated to the private prosecutor and the remainder goes to the Consolidated Revenue Fund or the Environmental Damages Fund as enacted in Bill C-16.

Ils veulent que des droits soient versés sur leurs copies privées, c'est-à-dire que des redevances soient versées sur les supports qui permettront la copie privée, tels que les disquettes, les rubans, vidéocassettes et les cassettes.
They want fees to be paid on their private copies, that is, royalties on media which can be privately copied such as diskettes, tapes, videocassettes and cassettes.