Vertaling van "dédommagements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

dédommagement indemnisation
compensation

indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation
compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième partie du projet de loi fait en sorte que les dommages à des biens et la confiscation de biens sans dédommagement soient une violation d'un droit fondamental des citoyens canadiens, à savoir le droit à la propriété privée.
The second part of the bill ensures that the damage and the confiscation of property without compensation violates a fundamental right of Canadian citizens, the right to own property.

Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.
Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

(40) En premier lieu, le consommateur devrait pouvoir exiger du professionnel qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impossibles ou disproportionnés.
(40) The consumer should in the first instance have the option of requiring the trader to repair the goods or to replace them unless those remedies are impossible or disproportionate.

9. demande que des partenariats locaux, régionaux et transfrontaliers soient mis en place en vue d'améliorer les capacités de prévention et de gestion des risques dans l'Atlantique dans les cas d'accidents maritimes et terrestres, de catastrophes naturelles et d'activités criminelles (piraterie, contrebande, pêche illicite, etc.), et que des mécanismes suffisants et flexibles soient établis pour couvrir le renouvellement et le dédommagement pour les dommages subis; demande la création d'un corps de garde-côtes européens;
9. Calls for local, regional and crossborder partnerships to be set up with the aim of improving risk prevention and risk management capacities in the Atlantic in connection with maritime and land-based accidents, natural disasters and criminal activities (piracy, trafficking, illegal fishing, etc), and for sufficient and flexible mechanisms to be created to cover replacement and compensation for damage incurred; calls for a European coastguard service to be established;

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

Voici les recommandations que Greg Thompson et moi-même avons présentées le 13 octobre 2005: Que le gouvernement fédéral reconnaisse la nécessité d'accorder un dédommagement rapide et équitable à toutes les parties, et que les services médicaux et les dédommagements pour exposition aux herbicides soient les mêmes pour tous ceux qui ont souffert en raison du programme de pulvérisation d'herbicides sur la base.
The following are the recommendations Greg Thompson and I put forward on October 13, 2005: That the federal government recognize the need for early and equitable compensation for all parties where medical entitlements and compensation for exposure to herbicides are the same for all affected by the base’s herbicide spray program.

Le paragraphe 182.4(3) fait en sorte que les dispositions générales du Code criminel concernant les ordonnances de dédommagement soient applicables à celles prononcées en vertu de l’alinéa 182.4(1)b), à savoir que l’accusé paie les soins prodigués à l’animal.
Proposed section 182.4(3) makes the general provisions in the Criminal Code concerning restitution orders applicable to orders made under section 182.4(1)(b) that an individual pay for the care of an animal.