Traduction de «des droits soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif est de faire en sorte que tous les consommateurs européens soient informés de leurs droits et que ces droits soient correctement appliqués dans toute l'UE.
The aim is to make sure that every European consumer is aware of their rights and that these rights are correctly enforced throughout the EU.

L'un de ces points est celui-ci: une confession religieuse qui possède ses propres écoles doit se voir garantir le droit d'avoir ses écoles aussi longtemps qu'elle veut qu'il en soit ainsi; tous les droits que possèdent actuellement les confessions doivent être garantis à jamais—d'avoir des écoles confessionnelles distinctes et qu'elles soient financées en dehors des fonds publics.D'autre part, si deux d'entre elles désirent unir leurs régimes scolaires.le droit de le faire est aussi dans ces clauses, de façon à ce que tous les droits soient protégés; de demeurer comme ils le sont ou de changer pour autre chose.
One point is this: any denomination that has its own schools must be guaranteed the right to have their schools as long as ever they want them to be so; all the rights they have now must be guaranteed to last forever—to have separate denominational schools and to have them paid for out of the public chest.On the other hand, if any two want to unite their two systems of schools.the right to do that is also in these terms, so that all rights are protected; to stay as they are or to go on to something else.

Nos pratiques lui garantissent le droit d’être entendu. Il est du devoir du Président de garantir que ces droits soient respectés en garantissant que les règles et les pratiques de la Chambre soient respectées».
It is the duty of the Speaker to guarantee that those rights are respected by guaranteeing that the House’s rules and practices are respected”.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.
It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.

Il faut que ces mécanismes soient bien mis en place et appliqués, et il faut ensuite accorder la priorité aux droits de la personne et faire en sorte que les défenseurs de ces droits, les journalistes, ceux qui travaillent à protéger la population en général et à les aider à faire valoir leurs droits, soient en mesure de le faire librement, sans crainte, sans être intimidés, et sans être attaqués.
It's getting those accountability mechanisms right, enforcing them, and then also prioritizing human rights and ensuring that human rights defenders, journalists, those working to protect the general population and to help them advocate for their rights, are able to do so freely, free from fear, free from intimidation, and free from attack.

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.
Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

Donc, si j'ai bien compris, vous ne vous opposez pas à ce que ces droits soient conférés aux citoyens en vertu de la LCPE; vous contestez simplement le fait que ces droits soient accordés en vertu d'autres lois environnementales.
So I guess what I'm understanding is that you don't object to those rights being accorded to citizens under CEPA; you just object to those rights being accorded under other environmental laws.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

Les citoyens européens s'attendent à ce que leurs droits soient protégés et appliqués où qu'ils soient dans l'Union.
The people of Europe expect their rights to be protected and enforced wherever they are in the Union.