Traduction de «privé devait tenir » (Français → Anglais) :

Il y a eu celle de 1949 aussi où, dans le décret qui a donné naissance à cette codification, il était clairement mentionné que le greffier du Conseil privé devait tenir un registre des versions bilingues de tous les actes et documents réglementaires qui devaient être pris par les différents ministres.
There was also a consolidation in 1949, and in the proclamation order it was clearly stated that the Clerk of the Privy Council had to keep a register of every bilingual act and statutory instrument taken by the ministers.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

À l'époque, la Fédération canadienne des contribuables a déclaré que les Canadiens avaient besoin de savoir s'il y avait eu ingérence et que le Comité de l'accès à l'information, de l'éthique et de la protection de la vie privée des Communes devait tenir des audiences sur cette situation considérée comme très grave.
At the time, the Canadian Taxpayers Federation said, “Canadians need to know if this is the case, and the Commons committee on ATI, Ethics and Privacy should hold hearings into this critical situation”.

Si l'on disait, par exemple, que le DPP devait tenir compte de ses propres intérêts privés.Le but de cet article est de conférer l'obligation générale d'informer et c'est la raison pour laquelle ce choix a été fait.
If one were to introduce the notion, for instance, of the DPP having his or her own private interest.The intent of the section was to craft a broad and general duty to inform, and that's the reason the choice was made.