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Vertaling van "privilèges réservés aux couples mariés soient accordés " (Frans → Engels) :

Elle veut légiférer pour que les avantages réservés aux couples mariés soient consentis à d'autres et qu'il n'y ait, aux yeux de la loi, aucune différence entre les personnes mariées, les couples hétérosexuels qui vivent en union de fait ou les relations entre personnes de même sexe.

She wants to legislate the benefits reserved for married couples or extended to others, that there is no difference in law between those who are married, a common law heterosexual or same sex relationship.


Il accorde à deux personnes qui vivent une relation conjugale depuis un an, qu'elles soient du même sexe ou de sexe opposé, tous les avantages jusqu'ici réservés aux couples mariés.

Bill C-23 gives every benefit previously reserved for married couples to any two people, opposite or same sex, who live together for one year in a conjugal relationship.


.de nombreux Canadiens craignaient que le projet de loi C-33, dans sa version actuelle, amène les tribunaux à interpréter la loi de telle façon que les couples gais pourront profiter des mêmes avantages dont jouissent les couples mariés et les familles et que les privilèges juridiques que l'État accorde aux conjoints de sexe opposé soient ...[+++]

—many Canadians feared that Bill C-33 would lead to court interpretation such that gay couples could claim marriage and family benefits as a matter of right, that the legal privileges the state confers on conjugal couples of the opposite sex would be equally guaranteed by right to couples of the same sex.


Les amendements 19 à 25 permettent de limiter la détermination de la loi applicable aux mêmes choix que ceux accordés aux couples mariés en vertu de la proposition de règlement pour les régimes matrimoniaux, sous réserve que la loi choisie soit celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.

Amendments 19-25 allow the choice of applicable laws to be limited by these options, which are the same as for married couples under the proposed Regulation for matrimonial property regimes, as long as the chosen law is that of a State which recognises the institution of registered partnerships.


Selon les pétitionnaires, la société ne veut pas que les privilèges réservés aux couples mariés soient accordés aux conjoints de même sexe, ce dont nous sommes déjà témoins maintenant que le projet de loi C-33 est adopté.

These petitioners state that society does not want privileges of married couples given to same sex couples, which we are already witnessing now that Bill C-33 is passed.


M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je désire déposer une pétition portant 732 signatures de mes électeurs, lesquels prient le Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés en y ajoutant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1510) Ces pétitionnaires déclarent que la société ne veut pas que les privilèges de couples mariés soient accordés aux couples de même s ...[+++]

Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref.): Mr. Speaker, I wish to table a petition from 732 of my constituents. They ask Parliament not to amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms by adding the undefined phrase of sexual orientation (1510 ) These petitioners state that society does not want privileges of married couples given to same sex couples.


Tant les hommes que les femmes demandaient que des dispositions soient prises pour les couples mariés, mais les femmes, quant à elles, tenaient à disposer de lieux réservés aux femmes et aux enfants.

Both requested provisions for married couples, but women in particular stressed the need for mother and child quarters.




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privilèges réservés aux couples mariés soient accordés ->

Date index: 2023-07-02
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