Vertaling van "avantages réservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantage réservé aux seuls syndiqués
special benefit for union members

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.
This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.

En ce qui concerne les différents aspects de la conception de cette réserve, l'analyse d'impact a montré que le recours à la réserve de stabilité du marché pour le nombre total de quotas en circulation présentait l’avantage de remédier aux variations de la demande dues non seulement à des changements macro-économiques, mais aussi à d’autres facteurs tels que des politiques complémentaires et les changements du côté de l’offre tels que l’afflux de crédits internationaux.
With regard to the different design elements, it has shown that operating the market stability reserve in relation to the total number of allowances in circulation has the advantage to capture changes in demand not only due to macroeconomic changes, but also impacts of other factors such as complementary policies, as well as changes on the supply side like the inflow of international credits.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II central, sous réserve d’une analyse coûts-avantages.
Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA provide that the best available technology, subject to a cost-benefit analysis, should be used for Central SIS II. The Annex to the Council Conclusions on the further direction of SIS II of 4-5 June 2009 laid down milestones which should be met in order to continue with the current SIS II project.

L’Autorité estime que la qualification d’une coopérative comme présentant un caractère vraiment mutualiste dépend aussi de plusieurs autres facteurs, comme la fréquence des contacts entre la coopérative et les membres; la participation active des membres à l’exploitation de la coopérative; la participation active des membres aux processus de gestion et de décision de la coopérative; la procédure d’adhésion non automatique, qui passe par une demande expresse des futurs membres et par l’approbation de cette demande par les membres existants; la part importante des primes versées aux membres par rapport aux bénéfices; la part importante des avantages réservés aux membres par rapport à ceux dont bénéficient les clients non membres, etc.
The Authority is of the opinion that the qualification of a cooperative as truly mutual would also depend on a number of other factors, such as the frequency of contacts between the cooperative and the members; the active involvement of the members in the running of the cooperative; the active involvement of the members in the management and decision making of the cooperative; the non-automacy of membership in the cooperative, but active application and approval from existing members; large part of the bonuses paid to members in proportion to the profits; large parts of benefits reserved for members in comparison to benefits for clients that are not members; etc.

De plus, afin d’assurer l’efficacité de l’assistance technique et des mesures volontaires, des actions supplémentaires pourraient être nécessaires, comme un suivi politique ou des mesures d’encouragement telles que des avantages réservés aux sites respectant des normes élevées.
Moreover, additional actions may be needed to ensure the effectiveness of technical assistance and voluntary measures, such as political follow-up, incentives, such as advantages for high standards sites.

Il est hautement nécessaire d'évaluer les avantages et les risques liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans tous les secteurs, en tenant compte de leurs effets sur l'environnement et la santé, ainsi que de l'accueil qui leur est réservé par la société au sein de l'UE.
There is a strong need for an assessment of the benefits and risks of the use of genetically modified organisms (GMOs) in all sectors, taking into account their environmental and health effects as well as their acceptance in EU society.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.