Traduction de «prises seront ensuite » (Français → Anglais) :

Les décisions prises seront ensuite transformées en dispositions législatives.
The agreements reached will later be turned into legislation.

Si des mesures législatives s'imposent, l’AESA sera invitée à élaborer des propositions concrètes, qui seront ensuite prises en considération dans les règlements de l'UE en matière de sécurité aérienne.
Where legislative action is to be taken, EASA will be requested to develop concrete proposals, which will then be included in EU aviation safety regulations.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Les grandes décisions seront ensuite prises ultérieurement à Johannesburg mais nous devons préparer le terrain à Cancún.
The major decisions will then be taken later in Johannesburg, but we need to prepare the ground in Cancún.

- internaliser les coûts d'émission en fixant le prix des droits d'émission à des niveaux suffisamment élevés (Les émissions seront dès lors automatiquement prises en compte dans les milliards de décisions économiques prises quotidiennement dans le monde par les ménages et les entreprises. Ensuite, les ménages choisiront des ampoules économiques de leur propre chef, les fabricants automobiles produiront des véhicules à faible consommation en carburant et les promoteurs immobiliers construiront des habitations passives. Cela permettra d'investir dans la RD en la matière.)
- internalising emission costs by pricing emission rights at sufficiently high levels (Emissions will then be automatically taken into account in the billions of economic decisions taken every day around the world by households and businesses. Then households will of their own accord choose energy-saving light bulbs, car manufacturers will produce vehicles with low fuel consumption and property developers will build passive houses. It will then pay to carry out RD in the field.)

Des décisions seront ensuite prises sur la suite appropriée à donner au document de M. van Buitenen.
Decisions will then be taken on the appropriate follow-up to Mr Van Buitenen's statement of concerns.

En d'autres termes, un candidat peut se présenter dans tous les cas et, s'il est élu et qu'il s'avère ensuite qu'il est en tort, des mesures seront prises pour l'empêcher d'exercer son mandat.
This means that a candidate may stand in any case, and if elected and if found to be in error later, measures will be taken to prevent him or her taking up their seat.

LE PLAN D'ACTION Les reponses seront indirectes et directes Indirectes grace tout d'abord a une amelioration des modes de production, preservant l'equilibre ecologique du systeme de production ; les orientations en sont precisees pour l'agriculture, l'elevage et le domaine forestier Ensuite par la mise en oeuvre de politiques de population a travers la prise en compte de la dimension demographique dans les projets et programmes.
THE ACTION PLAN The response includes both direct and indirect measures. i) Indirect measures will include improved farming techniques to preserve the ecological balance of the productive system; guidelines are set our for crop farming, animal production and forestry. ii) Also needed are population policies throughout the demographic growth in projects and programmes.