Traduction de «prise par la cour fédérale pourrait aussi » (Français → Anglais) :

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Une meilleure prise en compte des besoins des secteurs de services faisant largement appel à la connaissance pourrait aussi contribuer à la poursuite de cet objectif [25].
Taking better account of the needs of knowledge-intensive service sectors may also contribute to this goal [25].

Il pourrait aussi évoluer au cours du temps, assurer l’intégration optimale de toutes les infrastructures (traditionnelles et intelligentes) et l'interconnexion entre modes, et servir de vecteur d'innovation, au niveau tant technologique qu'organisationnel.
It may also evolve over time, ensure optimal integration of all infrastructure ("hard" and intelligent) and interconnection between modes, and act as a vector for innovation – both technological and organisational.

Quant à elle, la décision de la Cour fédérale pourrait être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, pour autant que la Cour fédérale ait certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
The Federal Court's decision, in turn, could be appealed to the Federal Court of Appeal, if the Federal Court certifies a question of general importance.

Je suis persuadée que la décision prise aujourd’hui contribuera à faciliter la transition de 788 personnes concernées vers de nouveaux emplois et de meilleures opportunités d’emplois et pourrait aussi les aider à créer leur propre entreprise».
I am confident that today's decision will help to smooth the transition to new jobs or better job opportunities for 788 people and can also help them to set up their own businesses".

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

Allez à la Cour fédérale du Canada et demandez au greffier de sortir toutes les ordonnances Unetelle qui ont été prises par la Cour fédérale.
Go to the Federal Court of Canada and get the registrar to pull out for you all the John Doe orders that have been rendered by the Federal Court.

[Français] À l'autre extrême, seule la Cour fédérale pourrait prendre une décision aussi sérieuse que de révoquer la citoyenneté.
[Translation] At the other end of the scale, only the Federal Court will have the authority to make the serious decision to revoke citizenship.

Nous avons toujours voulu que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui autorisent un particulier ou le Commissaire à la vie privée à intenter des poursuites devant la Cour fédérale et qui autorisent cette dernière à ordonner la communication, s'appliquent au Centre et que celui-ci soit tenu de se conformer aux ordonnances de communication prises par la Cour fédérale au sujet de ces poursuites.
It has always been our intention that the provisions of the Privacy Act authorizing an individual or the Privacy Commissioner to bring relevant proceedings before the Federal Court and authorizing the Federal Court to order disclosure apply with respect to the Centre and that the Centre be required to comply with orders for disclosure made by the Federal Court in respect of such proceedings.

Comme la Cour l'a établi, la constatation d'une position dominante conjointe pourrait aussi "résulter d'autres facteurs de corrélation et dépendrait d'une appréciation économique et, notamment, d'une appréciation de la structure du marché en cause"(105).
As the Court stated, "a finding of a collective dominant position may also be based on other connecting factors and would depend on an economic assessment and, in particular, on an assessment of the structure of the market in question"(105).