Traduction de «révocation prise par la cour fédérale pourrait aussi » (Français → Anglais) :

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Dans le cadre du nouveau modèle, les décisions en matière de révocation seront prises par la Cour fédérale ou le ministre.
Under the new model, revocation decisions will be made by either the Federal Court or the minister.

Comme c'est le cas pour toute autre décision d'ordre administratif, la décision de révocation prise par le ministre pourrait faire l'objet d'un examen judiciaire, sous réserve d'autorisation, par la Cour fédérale.
As is the case for any other administrative decisions, the minister's revocation decision could be judicially reviewed with leave to the Federal Court.

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.
The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.

[Français] À l'autre extrême, seule la Cour fédérale pourrait prendre une décision aussi sérieuse que de révoquer la citoyenneté.
[Translation] At the other end of the scale, only the Federal Court will have the authority to make the serious decision to revoke citizenship.

J’aimerais aussi rappeler trois mesures structurelles qui ont été prises au cours de ces six mois et que j’estime être les plus importantes: la fin de la crise institutionnelle, avec l’adoption du traité et la proclamation de la Charte contraignante des droits fondamentaux de l’Union européenne, la prolongation historique de l’espace Schengen, une question que, vous le savez, j’ai suivie personnellement, qui inclut neuf autres États membres et presque quatre millions de kilomètres carrés, qui pourrait être réalisée cette année uniquement si les Portugais sont en mesure de trouver une solution, et l’adoption du programme Galileo, un programme important et stratégique que certains préfèreraient ne pas voir exister, laissant ainsi le monopole aux États-Unis, à la Russie et à la Chine.
I would also like to recall three structural measures that were taken in the course of these six months that I believe were the most important: the end of the institutional crisis, with the adoption of the Treaty and the proclamation of the binding European Charter of Fundamental Rights, the historic extension of the Schengen area, an issue which, as you know, I followed personally, taking in a further nine Member States and nearly four million square kilometres, which could be achieved this year only with Portuguese skill in finding a solution, and the adoption of the important strategic Galileo programme which some would prefer not to exist, leaving the United States, Russia and China with a monopoly.

Cela pourrait être examiné également par un juge de la Cour fédérale, mais il faudrait alors élargir le pouvoir des juges en vertu de la Loi sur la Cour fédérale (0940) Je voudrais parler de l'article 17 qui encore une fois traite de la révocation de la citoyenneté par la Cour fédérale.
It could also be done by a Federal Court judge, but that would require giving judges expanded authority under the Federal Court Act (0940) I wish to address clause 17, which again deals with revocation of citizenship in Federal Court.