Traduction de «priorité cette affaire sera débattue » (Français → Anglais) :

Le député est informé au préalable du jour où son affaire sera débattue.
The Member is advised in advance of the day when his or her item is scheduled for debate.

Cette recommandation définit, pour l'ensemble de la zone euro, les priorités pour la période 2017-2018 et sera débattue par l'Eurogroupe, le Conseil et le Conseil européen.
This Recommendation sets priorities for the euro area as a whole for 2017-2018 and will be discussed by the Eurogroup, the Council and the European Council.

En outre, à la lumière des éléments de preuve figurant dans son dossier et indiquant que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice à la concurrence, la Commission a conclu que cette affaire répondait aux critères pour être traitée en priorité, conformément à sa communication relative aux orientations sur les priorités retenues pour l'application des règles, qui lui permet de se concentrer sur les affaires les plus préjudiciables aux consommateurs.
In addition, in light of the evidence in the Commission's case file pointing to the harm to competition caused by Qualcomm's conduct, the Commission concluded that this case satisfied the criteria for being dealt with as a priority in line with the Commission Communication on Guidance on Enforcement Priorities to focus on those cases that are most harmful to consumers.

A l'occasion du rapport annuel sur l'application du droit communautaire débattu par la Commission, une évaluation sera faite de l'application des critères de priorité.
When the annual report on the application of Community law is discussed by the Commission, application of the priority criteria will be assessed.

Si cette motion est choisie après le tirage au sort tenu pour établir l’ordre de priorité, elle sera débattue durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés.
If such a motion is selected following the draw to establish the order of precedence, it is debated during Private Members’ Hour.

L’affaire demeurera dans l’ordre de priorité et sera débattue à titre d’affaire non votable.
The item will still remain on the order of precedence and be debated as a non-votable item.

(2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.
(2) that she be given a period of up to 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of Private Members' Business, and, notwithstanding any other Standing Order, such item shall be immediately placed at the bottom of the Order of Precedence; such item shall be entitled to two hours of debate and shall be votable, subject to the application of Standing Orders 86 to 99.

L'affaire demeurera dans l'ordre de priorité et sera débattue à titre d'affaire non votable.
This item will still remain on the order of precedence and be debated as a non-votable item.

Cette affaire sera étroitement suivie afin de garantir que l'interprétation donnée aux critères est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
This case will be closely followed to ensure that the interpretation given to the criteria is in line with the case law of the European Court of Justice.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.